Transferts de Données en Péril

Mise à jour : article publié le 05/03/2025. Depuis, le Tribunal de l’Union européenne a validé le cadre EU-US Data Privacy Framework le 3 septembre 2025 (aff. T-553/23) ; un pourvoi est pendant devant la Cour de justice (aff. C-703/25 P).

Transferts de Données en Péril : L’Énième Tempête sur le Data Privacy Framework UE-États-Unis

Introduction

L’Union européenne traverse une nouvelle zone de turbulences en matière de protection des données personnelles. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le Safe Harbor en 2015, puis le Privacy Shield en 2020. Or le Data Privacy Framework (DPF), adopté depuis, est déjà contesté. Une éventuelle invalidation du Data Privacy Framework inquiète les entreprises européennes. Beaucoup dépendent en effet de services américains. Quelles sont les implications de cette situation ? Comment les entreprises peuvent-elles anticiper et gérer les risques associés ? Plongeons au cœur de cette problématique complexe et stratégique.

Le Data Privacy Framework : Un Pont Fragile Entre Deux Rives

Le Data Privacy Framework, adopté en juillet 2023, avait pour ambition de rétablir la confiance dans les transferts de données transatlantiques, ébranlée par les invalidations précédentes. Il visait à renforcer les protections pour les citoyens européens et à répondre aux exigences strictes du RGPD. Pour cela, les États-Unis ont pris de nouvelles mesures. Ils ont créé une juridiction indépendante pour examiner les plaintes liées à la surveillance. Ils se sont aussi engagés à limiter la collecte au strict nécessaire pour la sécurité nationale.

Cependant, pour beaucoup, le DPF reste un pont fragile, qui pourrait céder sous le poids des critiques. Les organisations de défense de la vie privée pointent du doigt les insuffisances du cadre américain en matière de surveillance. Elles estiment que les modifications apportées ne suffisent pas à garantir un niveau de protection équivalent à celui de l’UE. Max Schrems, figure emblématique des batailles juridiques précédentes, a déjà exprimé son scepticisme et envisage de contester le DPF devant la CJUE.

De surcroît, le droit américain (FISA, Executive Order 12333) permet toujours une collecte massive par les agences de renseignement. Les données des Européens n’y échappent pas. D’où une crainte : le DPF ne serait qu’un pansement sur une plaie profonde, incapable de résister à l’examen de la CJUE.

Incertaines et Exposées : Les Entreprises Européennes Face aux Risques Juridiques

L’invalidation possible du DPF place les entreprises européennes dans une position précaire. Celles qui utilisent des services américains sont directement concernées. C’est le cas du cloud (AWS, Microsoft Azure), du marketing (Google Analytics) ou des outils bureautiques (Office 365). En cas d’invalidation, ces entreprises risqueraient d’enfreindre le RGPD. Or l’amende peut atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Au-delà des sanctions financières, il y a un risque réputationnel non négligeable. La confiance des clients est un capital précieux. Une atteinte aux données peut coûter cher en crédibilité et en parts de marché. Les entreprises doivent donc naviguer avec prudence pour éviter de tomber dans les écueils juridiques.

De plus, l’incertitude juridique entrave la planification stratégique. Les entreprises sont confrontées à des décisions difficiles : doivent-elles investir dans la localisation des données en Europe ? Faut-il changer de fournisseurs ou renégocier les contrats pour inclure des garanties supplémentaires ? Ces questions complexes nécessitent une analyse approfondie et une adaptation rapide aux évolutions réglementaires.

Jeu d’Influences : Quand les Pressions Américaines S’Intensifient

Parallèlement, les États-Unis intensifient leurs efforts pour influencer les réglementations européennes. Les grandes entreprises technologiques américaines, soutenues par l’administration, exercent des pressions pour assouplir les lois européennes jugées trop strictes. Le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) et l’AI Act sont au cœur des préoccupations, car ils imposent des obligations et des restrictions significatives aux plateformes numériques.

Cette offensive défend les intérêts des géants américains de la technologie. Mais l’Europe y voit une ingérence dans sa souveraineté réglementaire. Les tensions s’accroissent, et les négociations deviennent de plus en plus complexes. L’UE doit concilier la nécessité de protéger les données de ses citoyens avec les impératifs commerciaux et diplomatiques.

Dans ce contexte, le RGPD reste une cible. Pour beaucoup, vouloir l’assouplir au profit des entreprises américaines porte atteinte aux droits fondamentaux. L’Europe doit donc défendre fermement son cadre réglementaire tout en cherchant des moyens de coopération efficaces avec les États-Unis.

Naviguer en Eaux Troubles : Stratégies pour les Entreprises Européennes

Face à ces défis, les entreprises européennes doivent adopter une stratégie proactive pour gérer les risques. Premièrement, évaluez en détail vos flux de données et votre dépendance aux fournisseurs américains. Identifier les points critiques permet de prioriser les actions à entreprendre pour se conformer aux réglementations.

Deuxièmement, explorer des alternatives européennes peut être une solution viable. De nombreux fournisseurs locaux offrent des services compétitifs qui répondent aux normes strictes du RGPD. Ainsi, des solutions européennes réduisent les risques liés aux transferts hors de l’Union et renforcent la conformité.

Troisièmement, renforcer les mesures de sécurité et de protection des données est indispensable. Cela passe par des politiques internes solides et la formation du personnel. Des technologies de pointe sécuriseront aussi les données sensibles.

Enfin, rester informé des évolutions légales et maintenir un dialogue ouvert avec les autorités de protection des données est essentiel. Les entreprises peuvent ainsi anticiper les changements et adapter rapidement leurs stratégies pour rester en conformité.

L’Aube d’une Autonomie Numérique : Saisir l’Opportunité de l’Innovation

Cette incertitude est un défi, mais aussi une chance pour l’Europe de renforcer son autonomie numérique. En investissant dans l’innovation locale, l’Union peut réduire sa dépendance. Elle peut aussi promouvoir des solutions respectueuses de la vie privée.

Des initiatives telles que le cloud européen Gaia-X témoignent de cette volonté de construire une infrastructure numérique souveraine. De même, la coopération entre acteurs européens peut stimuler la compétitivité. Elle offrira des alternatives fiables aux services américains.

De plus, le RGPD peut devenir un atout concurrentiel pour les entreprises européennes. Cette approche éthique répond à une demande croissante des consommateurs pour des services transparents et respectueux de leur vie privée.

Conclusion

En conclusion, une invalidation du Data Privacy Framework serait un défi majeur pour les entreprises européennes. Ce serait aussi l’occasion de repenser leur gestion des données. Proactives, conformes et tournées vers l’innovation locale, elles peuvent réduire les risques. Mieux, elles peuvent prendre la tête d’un nouveau modèle numérique. Entreprises, gouvernements et citoyens doivent donc unir leurs efforts. L’objectif : un écosystème numérique sûr, éthique et durable.

Data Privacy Framework : sources et accompagnement

Texte de référence : la décision d’adéquation (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 relative au Data Privacy Framework. Pour cartographier vos transferts hors UE et sécuriser vos contrats avec vos prestataires américains, découvrez notre accompagnement RGPD.

RGPD et secret des affaires : ce que juge la CJUE

RGPD et secret des affaires : ce que juge la CJUE

RGPD et secret des affaires : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure le 27 février 2025 (Dun & Bradstreet Austria, C-203/22). Selon elle, le secret des affaires ne justifie pas un refus général du droit d’accès prévu par le RGPD. En cas de conflit, l’autorité de contrôle ou le juge met en balance les droits en présence. Cette décision éclaire le conflit entre le droit d’accès et la protection des secrets commerciaux. Voici une analyse détaillée de cette décision et de ses implications.

Contexte du litige

Une citoyenne autrichienne s’est vu refuser la conclusion ou la prolongation d’un contrat de téléphonie mobile. La raison invoquée était une évaluation défavorable de son crédit, issue d’une prise de décision automatisée. Selon cette évaluation, elle ne présentait pas une solvabilité financière suffisante.

Considérant cette décision injuste, elle a saisi l’autorité autrichienne de protection des données (équivalent de la CNIL en France). Elle a obtenu que l’entreprise responsable du scoring lui communique des informations sur la logique sous-jacente de cette évaluation.

Cependant, l’entreprise a invoqué le secret des affaires pour ne rien communiquer de plus. Elle a donc saisi le Tribunal administratif fédéral. Selon elle, dévoiler sa méthode de scoring compromettrait ses secrets commerciaux.

Le Tribunal a jugé que l’entreprise devait en dire plus. La personne devait pouvoir comprendre comment l’entreprise avait calculé son score. Les premières informations se bornaient à indiquer une agrégation « équivalente » de données sociodémographiques. Le tribunal les a jugées insuffisantes.

Chargée d’exécuter cette décision, l’administration municipale de Vienne a refusé, estimant également que les informations fournies étaient suffisantes. La citoyenne autrichienne a alors déposé un recours devant le tribunal administratif de Vienne.

Ce dernier a ordonné à l’entreprise de fournir :

  • Les données personnelles traitées (date de naissance, adresse, sexe, etc.) utilisées dans le calcul du « facteur » de scoring.
  • La formule mathématique à la base du calcul du score.
  • La valeur attribuée à la personne pour chacun des facteurs concernés.
  • La précision des intervalles à l’intérieur desquels la même valeur est attribuée à différentes données pour le même facteur.

Elle devait aussi fournir la liste des scores attribués à d’autres personnes selon la même règle. Cette liste couvrait un an : six mois avant et six mois après le calcul du score de la plaignante.

Entre secret des affaires et RGPD : cadre juridique

Le litige portait principalement sur l’interprétation de plusieurs textes juridiques :

1. Article 15, paragraphe 1, point h) du RGPD

Cet article donne le droit de savoir si une décision automatisée, y compris un profilage, est mise en œuvre. Il stipule que la personne a le droit d’accéder « au moins à des informations utiles concernant la logique sous-jacente », ainsi qu’à l’importance et aux conséquences prévues de ce traitement pour elle.

2. Article 22 du RGPD

Il prévoit le droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée, y compris un profilage. Cela vaut si la décision produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative. Il existe toutefois trois exceptions. La décision peut être nécessaire à un contrat. Le droit de l’Union ou de l’État membre peut l’autoriser. Enfin, la personne peut y avoir consenti explicitement.

3. Directive (UE) 2016/943 sur la protection du secret des affaires

Elle définit le secret des affaires comme des informations qui :

  • Sont secrètes, c’est-à-dire non généralement connues ou aisément accessibles.
  • Ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes.
  • Ont fait l’objet de mesures raisonnables pour les garder secrètes.

4. Droit autrichien (Datenschutzgesetz)

L’article 4, paragraphe 6, du Datenschutzgesetz autrichien équivaut à notre loi Informatique et Libertés. En principe, il exclut l’accès aux données lorsqu’il nuit à un secret commercial ou industriel.

Questions posées à la CJUE

Le tribunal administratif de Vienne a donc interrogé la CJUE sur ce conflit. Les principales interrogations étaient :

  • Jusqu’où le droit d’accès prévu par le RGPD s’étend-il face au secret des affaires ?
  • Quelles sont les exigences matérielles pour que les informations fournies soient considérées comme « utiles » au sens du RGPD ?
  • Les informations doivent-elles permettre à la personne concernée de vérifier l’exactitude des données et de contester la décision automatisée ?

Analyse de la CJUE

1. Pas de refus général fondé sur le secret des affaires

La CJUE rappelle d’abord que le RGPD, règlement européen, s’applique directement dans tous les États membres. Il vise à protéger les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à la protection des données personnelles.

La Cour a souligné que, si le secret des affaires est protégé, il ne permet pas d’écarter par principe le droit d’accès garanti par le RGPD : le droit à la protection des données n’est pas absolu, mais la limitation doit résulter d’une mise en balance au cas par cas. Ainsi, le responsable de traitement ne peut pas opposer le secret des affaires de façon générale.

2. Rôle des juridictions nationales

Le juge ou l’autorité peut exiger la communication des informations pour vérifier qu’elles relèvent bien du secret des affaires. Cela permet une pondération des intérêts en présence.

En outre, une loi nationale ne peut pas trancher d’avance cette pondération. Sinon, elle restreindrait les droits issus du RGPD.

3. Définition des « informations utiles »

La notion d' »informations utiles concernant la logique sous-jacente » est cruciale. La CJUE a interprété ce terme de manière à garantir une compréhension suffisante par la personne concernée.

Les informations doivent permettre de comprendre la méthode de décision. En revanche, elles n’imposent pas de dévoiler des détails techniques ou des secrets précis. Autrement dit, il s’agit d’un « droit à l’explication » de la procédure et des principes appliqués.

4. Droit à la vérification et à la contestation

Enfin, la personne doit pouvoir vérifier l’exactitude des données et contester la décision. Cela implique que le responsable du traitement doit fournir suffisamment d’informations pour permettre cette vérification.

Implications de la décision

1. Pour les entreprises

Les entreprises qui recourent au scoring ou au profilage doivent donc pouvoir expliquer clairement la logique de leurs décisions.

  • Transparence accrue : Elles doivent expliquer quelles données personnelles sont utilisées et comment elles influent sur la décision.
  • Documentation des processus : Documentez vos algorithmes et vos méthodes pour pouvoir les expliquer.
  • Formation du personnel : Formez vos équipes aux obligations légales et au traitement des demandes.

2. Pour les personnes concernées

Les individus ont le droit :

  • D’être informés de l’existence de prises de décisions automatisées les concernant.
  • D’obtenir des explications sur la logique sous-jacente à ces décisions.
  • De vérifier l’exactitude des données et de contester les décisions automatisées.

3. Pour les autorités de protection des données

Les autorités sont encouragées à :

  • Veiller à ce que les responsables du traitement respectent les obligations de transparence.
  • Faciliter la compréhension des droits par les personnes concernées.
  • Offrir des lignes directrices pour aider les entreprises à se conformer au RGPD.

Conclusion

La CJUE clarifie donc l’articulation entre RGPD et secret des affaires pour le droit d’accès aux décisions automatisées. Elle renforce le droit de chacun à comprendre l’usage de ses données dans les décisions qui le concernent.

Cette décision pèsera sur les pratiques des entreprises. Elles doivent désormais concilier intérêts commerciaux et transparence. Le secret des affaires ne doit pas servir de prétexte pour limiter les droits des personnes.

Revoyez donc vos processus et formez votre personnel. Vous éviterez ainsi des sanctions et préserverez la confiance de vos clients.

Points clés à retenir

  • Pas de refus automatique : le secret des affaires ne justifie pas un refus général. En cas de conflit, l’autorité ou le juge reçoit les informations et met en balance les droits.
  • Droit à l’explication : chacun peut obtenir des informations utiles sur la logique des décisions automatisées qui le concernent.
  • Pondération des intérêts : les juges nationaux arbitrent au cas par cas entre protection des données et secret des affaires.
  • Obligations des entreprises : les entreprises expliquent leurs méthodes sans livrer indûment leurs secrets.

Recommandations pour les entreprises

  1. Audit des processus : identifiez les informations communicables sans nuire au secret des affaires.
  2. Documentation détaillée : documentez clairement vos algorithmes, pour pouvoir les présenter aux autorités ou aux personnes.
  3. Formation du personnel : Sensibiliser les employés aux obligations du RGPD et aux processus de réponse aux demandes d’accès.
  4. Communication transparente : Mettre en place des procédures pour fournir des explications adaptées aux personnes concernées, en évitant le jargon technique.
  5. Consultation juridique : faites-vous accompagner par des experts pour anticiper les difficultés.

Perspectives futures

Cette décision pourrait influencer les pratiques commerciales au-delà des frontières autrichiennes, établissant un précédent au sein de l’Union européenne. Elle souligne le poids croissant de la transparence dans un monde toujours plus automatisé.

Les entreprises devront s’adapter : le respect des droits des personnes n’est pas négociable. Cela pourrait aussi favoriser des solutions qui concilient efficacité et protection des données.

Ressources supplémentaires

Arrêt de référence : CJUE, 27 février 2025, Dun & Bradstreet Austria, aff. C-203/22. Pour adapter vos réponses aux demandes de droit d’accès et documenter vos décisions automatisées, découvrez notre accompagnement RGPD.

  • Texte intégral du RGPD : Pour comprendre en détail les obligations légales.
  • Directive (UE) 2016/943 : Sur la protection du secret des affaires.
  • Guides pratiques : Publiés par les autorités de protection des données pour aider les entreprises à se conformer aux exigences.

Conclusion finale

La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans notre société moderne. En somme, la CJUE réaffirme le droit de comprendre l’usage de ses données, surtout lorsqu’elles pèsent sur des décisions importantes. Les entreprises doivent prendre cette décision au sérieux et agir en conséquence.

Cette affaire montre aussi le rôle clé des juges et des autorités de contrôle. Enfin, elle rappelle que la protection des données est une responsabilité partagée.

Euro numérique

Mise à jour (octobre 2026) : la Commission européenne a présenté la proposition de règlement sur l’euro numérique le 28 juin 2023 (procédure 2023/0212(COD)). Le texte n’est pas encore adopté. Le Parlement européen a arrêté sa position en 2026, et les négociations finales avec le Conseil se poursuivent.

Euro numérique : les recommandations de l’EDPB et l’EDPS

 

Le 18 octobre 2023, deux autorités européennes ont publié un avis conjoint sur l’euro numérique. Il s’agit du Comité européen de la protection des données (« European Data Protection Board », EDPB) et du Contrôleur européen de la protection des données (« European Data Protection Supervisor », EDPS). Leur avis porte sur la proposition de règlement de la Commission. L’émission de l’euro numérique relèverait de la Banque centrale européenne (BCE). Cet avis conjoint fait suite à la demande de la Commission Européenne.

Concrètement, leurs recommandations visent les « normes les plus élevées en matière de protection des données à caractère personnel (DCP) et de la vie privée pour le futur euro numérique en cours de création par la BCE ».

En français, le sigle CEPD désigne à la fois le Comité et le Contrôleur. Nous utiliserons donc les sigles anglais EDPB et EDPS.

RGPD-Experts vous livre son analyse

 

L’EDPB harmonise l’application du RGPD par les autorités européennes et encourage leur coopération. L’EDPS, quant à lui, contrôle les institutions et organes de l’Union. Il veille au respect du règlement (UE) 2018/1725, l’équivalent du RGPD pour ces institutions.

Monnaie légale, l’euro numérique entraînera de nombreux traitements de données par des acteurs publics et privés. Ces traitements auront inévitablement des répercussions sur la vie privée, les libertés individuelles et les droits des citoyens.

Avant sa mise en circulation, le Comité et le Contrôleur jouent donc leur rôle de conseil. L’objectif est de garantir le respect des réglementations en matière de protection des données, des personnes et des libertés individuelles. Elles insistent sur la protection des données dès la conception et par défaut (« privacy by design and by default », article 25 du RGPD [1]). Ce principe impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Ces mesures visent à assurer la conformité au RGPD et à garantir la protection des droits des personnes concernées.

Contexte et rétrospective des 3 dernières années

 

En octobre 2020, la BCE a publié un rapport sur l’euro numérique. Elle y consultait le public et les parties prenantes. L’objectif : répondre à la méfiance des régulateurs financiers envers les cryptomonnaies.

En effet, la BCE y constate le déclin des espèces au profit des paiements numériques.

En recontextualisant : l’explosion des paiements numériques a été, sans aucun doute, favorisée par la pandémie de covid-19. Les confinements ont accéléré cette tendance dans toute l’Union. Distanciation sociale et gestes barrières ont généralisé le paiement sans contact. Le commerce en ligne, la livraison et le « click and collect » ont fait le reste. Les banques y ont d’ailleurs contribué. Elles ont relevé les plafonds du sans contact et accéléré le paiement mobile.

Entre début 2020 et fin 2022, le Bitcoin, première cryptomonnaie, a oscillé entre 4 500 € et 57 000 €. Sa volatilité n’est plus à démontrer. C’est un argument clé en main pour les banques centrales qui souhaitent réguler, voire verrouiller l’ensemble du marché.

Plusieurs cryptomonnaies appelées « stable coins », censées répliquer le cours des monnaies fiduciaires (comme le dollar) se sont effondrées en 2022. Prenons Terra USD. Sa chute, puis la faillite de la plateforme d’échange FTX, ont ruiné de nombreux investisseurs. Tout « l’écosystème crypto » en a été fragilisé.

Un contexte favorable aux monnaies de banque centrale

Le contexte favorise donc les monnaies numériques de banque centrale (MNBC), comme l’euro numérique.

La voie semble libre pour la BCE. Elle devra toutefois limiter la collecte, les traitements et la conservation des données. Elle aura droit à différents rappels à la loi par les autorités.

La BCE publie les résultats de sa consultation en avril 2021.

Trois ans de recommandations

L’EDPB adresse dès le 18 juin 2021 une lettre aux institutions européennes concernant ce projet [2], où il y est déjà question de mise en œuvre du principe de « privacy by design and by default ».

Le 14 juillet 2021, la BCE annonce le lancement de son projet d’euro numérique : une phase d’étude (« investigation phase ») de deux ans, suivie à partir du 1er novembre 2023 d’une phase de préparation [3].

L’EDPB adopte le 10 octobre 2022 une déclaration sur le choix de conception d’un euro numérique du point de vue de la vie privée et de la protection des données [4] dans laquelle figurent cinq grandes recommandations :

  • Respecter la vie privée et la protection des données dès la conception et par défaut,
  • Éviter la validation et le traçage systématiques des transactions,
  • Instaurer un seuil de protection de la vie privée, tant hors ligne qu’en ligne,
  • Créer un cadre réglementaire spécifique,
  • Encourager le débat démocratique public.

L’avis conjoint du 18 octobre 2023 reprend – encore – ces recommandations. Il fait le point sur l’existant, les risques résiduels et les modifications attendues.

Rappelons que la BCE est indépendante. Les institutions de l’Union doivent respecter cette indépendance (article 282, paragraphe 3, du TFUE). Selon l’article 130 du TFUE, la BCE ne sollicite ni n’accepte d’instructions de leur part.

L’EDPB et l’EDPS respectent cette autonomie. Toutefois, le règlement doit fixer des règles claires sur les données, débattues et votées par le législateur. Elle doit aussi garantir le niveau le plus élevé possible de protection des droits des personnes et les libertés fondamentales.

Ainsi, les choix techniques de la BCE devront respecter le droit de l’Union, notamment la nécessité et la proportionnalité.

Constats et recommandations

 

L’avis insiste : sans haut niveau de confidentialité, pas de confiance du public. L’euro numérique doit exister conjointement au paiement en espèces, et ne pas le remplacer.

D’un côté, les autorités saluent la définition des finalités des traitements et des catégories de données par chaque acteur. Toutefois, l’avis regrette un manque de précisions. Il porte sur les bases légales et sur la répartition des responsabilités entre acteurs.

Les autorités saluent une distribution décentralisée. Mais elles attendent que le texte final en précise les modalités. En outre, elles restent sur leur faim concernant les prestataires de services de paiement (PSP). Comment traiteront-ils les données ? Et comment contrôlera-t-on le plafonnement de leurs frais ? Seront-ils responsables conjoints de ces traitements ? Seront-ils sous-traitants ?

Pour l’infrastructure de règlement gérée par la BCE, le texte devrait imposer la pseudonymisation de toutes les transactions. La BCE et les banques centrales nationales ne verraient ainsi aucune identité.

La proposition prévoit deux modalités : en ligne et hors ligne. La proposition de règlement prévoit l’enregistrement de toutes les transactions en ligne, quel que soit leur montant. L’avis recommande une forte confidentialité pour les paiements hors ligne, comme le prévoit la proposition. Il la demande aussi pour les petits paiements en ligne. La BCE semble une nouvelle fois tentée par le traçage systématique des transactions, ce qui n’est pas du goût des autorités.

Fraude et blanchiment : la proportionnalité d’abord

Par ailleurs, le mécanisme antifraude des PSP reste flou. Quel rôle jouera la BCE pour le superviser ? Et quels traitements les PSP réaliseront-ils ? C’est pourquoi les autorités demandent d’en démontrer la nécessité et d’en fixer clairement la portée. À défaut, il faudrait des mesures moins intrusives, assorties de garanties. L’indépendance de la BCE ne la dispense pas de nécessité et de proportionnalité. La lutte contre la fraude ne justifie pas une surveillance sans limite.

De plus, ils demandent de citer le cadre juridique de la cybersécurité dans le préambule. L’euro numérique sera en effet exposé à des risques élevés.

Par ailleurs, les autorités regrettent l’abandon de la « confidentialité sélective » pour les petits paiements en ligne. Elles recommandent de leur appliquer le régime hors ligne. Un seuil exclurait alors leur traçage au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Comme pour la fraude, les traitements LCB-FT doivent être nécessaires et proportionnés. Ils ne doivent pas servir d’excuse au traçage systématique ou à la surveillance généralisée.

Dès le 18 juin 2021, l’EDPB pointait trois risques : le suivi général des transactions, l’identification excessive des citoyens et la sécurité des données de paiement. Ainsi, il préconisait de s’inspirer des espèces, pour équilibrer vie privée et LCB-FT. La BCE et les banques centrales nationales ne devraient pas accéder aux transactions.

Une analyse d’impact obligatoire

Enfin, le Comité et le Contrôleur rappellent une obligation. Tout responsable de traitement lié à l’euro numérique doit réaliser une analyse d’impact (AIPD). Elle découle de l’article 35 du RGPD, et de l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725 pour la BCE. En outre, le règlement devrait rappeler la protection des données dès la conception et par défaut, à chaque choix technique.

Des avancées reconnues

Certes, les autorités reconnaissent des avancées. Par exemple, ni les PSP, ni les banques centrales, ni la BCE ne pourraient conserver les données des transactions hors ligne. De même, elles saluent l’obligation pour la BCE de consulter l’EDPS avant toute règle touchant aux données.

D’autres remarques, plus spécifiques figurent également dans l’avis conjoint comme :

  • La nécessité de bien définir les « appareils mobiles » et les « dispositifs de stockage locaux »,
  • La nécessité d’expliciter la notion de pseudonymisation sous-entendue par les notions « d’identifiant utilisateur » et « d’alias utilisateur »,
  • L’importance de définir l’expression « numéro de compte de paiement numérique en euros » pour clarifier les différents types d’identifiants mentionnés dans la proposition,
  • la clarification des traitements liés aux utilisateurs établis hors de l’Union.

D’autres points à préciser

L’avis détaille aussi les traitements liés au couplage d’un compte en euro numérique avec un compte bancaire. Il traite enfin de nombreux autres sujets : réserve de valeur, paiement, règlement, fraude, cybersécurité, résilience et LCB-FT.

L’avis semble réitérer, en vain, des consignes formulées depuis 2020. Cependant, le soutien de l’EDPS devrait aider à leur prise en compte. Le « gendarme européen » le rappelle à la BCE : les institutions de l’Union doivent aussi protéger les données (règlement (UE) 2018/1725). Bon gré, mal gré, entendra-t-elle le message ?

Pour en savoir plus, consultez l’avis conjoint (en anglais) sur le site de l’EDPB[5].

SP

 

[1] Article 25 du RGPD Protection des données dès la conception et protection des données par défaut : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article25

[2]Lettre de l’EDPB aux institutions européennes : https://edpb.europa.eu/system/files/2021-07/edpb_letter_out_2021_0111-digitaleuro-toecb_en_1.pdf

[3] Site internet de la Banque Centrale Européenne :  https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2021/html/ecb.pr210714~d99198ea23.fr.html

[4] Déclaration 04/2022 sur les choix de conception d’un euro numérique du point de vue de la vie privée et de la protection des données : https://edpb.europa.eu/system/files/2023-01/edpb_statement_20221010_digital_euro_fr.pdf

[5] Avis conjoint de l’EDPB et l’EDPS sur la proposition de règlement relatif à l’euro numérique : https://edpb.europa.eu/system/files/2023-10/edpb_edps_jointopinion_022023_digitaleuro_en.pdf

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Télétravail et conformité : aberration ou une simple question d’organisation ?

RGPD-Experts vous souhaite une belle rentrée !

Télétravail et conformité : le travail à distance n’est pas incompatible avec le RGPD. Il faut toutefois organiser la sécurité des données et l’information des salariés avant, pendant et après sa mise en place.

Télétravail et conformité RGPD

Vous êtes salarié et voulez lire, depuis votre salon, les mails reçus pendant vos congés ? Vous voulez fuir l’humour parfois douteux de vos collègues, ou simplement mieux vous concentrer ? Vous êtes employeur et voulez offrir plus de confort à vos salariés ? Vous souhaitez les laisser organiser librement leurs journées ?

Quelles que soient vos motivations, vous êtes probablement nombreux à recourir au télétravail en ce retour de vacances.

Cette pratique, peu développée en France avant la crise sanitaire, s’est depuis généralisée et banalisée.

Cette forme d’organisation du travail induit, par définition, une manipulation à distance du patrimoine informationnel de l’entreprise. Le télétravail pose ainsi de nombreuses questions de protection des données. Il faut donc encadrer rigoureusement sa mise en œuvre, dans l’intérêt de tous.

ATTENTION – L’employeur détermine les finalités et les moyens des traitements de la société. Il reste donc « responsable de traitement » au sens de la loi. Même si ses collaborateurs utilisent ou stockent les données chez eux, il reste pleinement responsable en cas de non-conformité !

Conformité lors de l’instauration du télétravail

 

Dans le secteur privé, un accord collectif organise le télétravail. À défaut, l’employeur établit une charte après avis du comité social et économique. En l’absence d’accord ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent en convenir par tout moyen (article L. 1222-9 du code du travail).

Au-delà de l’accord de principe, nous vous conseillons de formaliser les conditions précises du télétravail. Associez si possible les représentants du personnel.

Équipements fournis ou BYOD ?

Pour permettre au personnel de travailler de chez lui, le responsable de traitement a deux options :

① Soit il fournit des outils dédiés et paramétrés par la société (ordinateurs, tablettes, téléphones voire box Internet) ;

② Soit il les autorise à utiliser leurs terminaux personnels à des fins professionnelles. On parle alors de « BYOD » (pour l’anglais « Bring Your Own Device », ou « AVEC » en français).

Cette solution est souvent plus simple et moins coûteuse pour l’employeur. Elle présente toutefois un risque plus élevé pour les données personnelles.

Une charte informatique dédiée au télétravail

Dans tous les cas, il est essentiel que l’organisme adopte une CHARTE INFORMATIQUE spécifique au télétravail. Il doit aussi la rendre opposable, par exemple en l’annexant au règlement intérieur (article L. 1321-4 du Code du travail).

À la fois outil d’information et de prévention, la charte informatique recense les bonnes pratiques. Les utilisateurs du réseau et du parc informatique doivent les appliquer pour prévenir toute difficulté. Ce document fait ainsi des collaborateurs des acteurs essentiels de la « culture de sécurité » de l’entreprise.

Nous vous incitons aussi, et surtout, à mener des ACTIONS DE SENSIBILISATION auprès de vos collaborateurs. Expliquez-leur l’intérêt de ces consignes de sécurité : sessions de formation, documentation sur l’Intranet, communication régulière (newsletters, réunions d’information, guides pratiques…).

 

Conformité pendant le télétravail

 

Vos équipes télétravaillent-elles sur leurs propres appareils ou non ? Dans les deux cas, soyez vigilants sur la configuration de ces terminaux. Des gestes simples participent à la protection des données personnelles de l’entreprise, tels que :

SUR LES POSTES DE TRAVAIL

  • Cloisonner les espaces de travail (créer des comptes distincts pros/persos, limiter l’accès par des habilitations, etc.);
  • Installer un antivirus et un pare-feu ;
  • Installer les mises à jour des systèmes. Faire des sauvegardes régulières, de préférence sur les infrastructures de l’entreprise et non des appareils privés.

POUR LES CONNEXIONS & COMMUNICATIONS

  • Limiter les connexions directes à Internet, notamment grâce à un VPN. À défaut, configurer les Box Wifi en conséquence : supprimer les accès partagés et réseaux invités. Choisir un mot de passe fort, activer le chiffrement WPA2 ou WPA3 (et non WEP) et désactiver la fonction WPS;
  • Ne pas transmettre des données via des espaces de stockage collaboratifs ou publics (type « WeTransfer », ou via Internet) ;
  • Utiliser des moyens de communication chiffrés de bout en bout, protégés par des codes d’accès. Si nécessaire, envoyer les clés de déchiffrement à votre interlocuteur via un canal de communication distinct (par exemple, un code transmis par SMS) ;
  • Ne télécharger et n’utiliser que des interfaces autorisées par l’entreprise ;
  • Sensibiliser les collaborateurs pour identifier et éviter les tentatives d’hameçonnage.

Respecter la vie privée des télétravailleurs

L’employeur doit veiller au respect de la vie privée de ses salariés en télétravail.

Exemple : il doit inciter ses collaborateurs à utiliser des systèmes de visioconférence de confiance (développés et hébergés dans l’Espace économique européen). Il doit aussi poser des règles claires pour les protéger (possibilité de ne pas démarrer la vidéo, option de floutage automatique de l’arrière-plan, etc.).

Contrôler le travail à distance : dans quelles limites ?

L’employeur peut être tenté de vérifier, à distance, que ses équipes travaillent bien. Il lui est pourtant interdit de les surveiller en permanence. La CNIL proscrit ainsi la webcam ou le partage d’écran permanents, le pointage régulier ou la consultation d’un historique de connexion détaillé.

Pour mémoire, un contrôle ponctuel doit être proportionné et adapté au but poursuivi. L’employeur doit informer les salariés au préalable et consulter le CSE (articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail).

Remarque : ces éventuelles méthodes de contrôle sont des traitements de données à inscrire au registre des activités de traitement de l’organisme. Vu leurs risques pour les droits des personnes, la plupart exigent aussi une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD).

À supposer d’ailleurs qu’il faille contrôler le travail effectué à distance par les salariés.

D’après Pôle emploi (devenu France Travail), qui cite une étude Gartner, 55% des salariés en télétravail afficheraient un niveau d’efficacité élevé[1].

 

Conformité au-delà du télétravail

 

Exercé à domicile, le télétravail peut brouiller la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle.

Pour le bien-être de vos collaborateurs, prévoyez donc dans votre charte informatique les mesures garantissant le respect de leur DROIT A LA DÉCONNEXION.

En conclusion

 

Suppression des temps de transport, gain de flexibilité et meilleure efficacité : le télétravail présente des avantages indéniables tant pour les salariés que les entreprises. Mais, en distanciel, l’employeur perd une certaine maîtrise physique et juridique des terminaux de ses salariés.

Mal encadré, le télétravail peut toutefois causer de nombreuses dérives préjudiciables à l’entreprise : failles de sécurité, violation des données, atteinte aux droits des collaborateurs, etc. L’organisme risque une sanction administrative, voire pénale, s’il manque à ses obligations en matière de données personnelles. Sa réputation est aussi en jeu, car la conformité contribue aujourd’hui à une bonne image de marque.

Charte informatique contraignante, formation de vos collaborateurs, points de vigilance pour organiser le travail à distance : les experts de RGPD-Experts vous accompagnent. Ensemble, mettons en place un télétravail conforme.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur : https://www.rgpd-experts.com/contactez-rgpd-experts/

L.H

 

[1] Pôle Emploi, « Télétravail : où en est-t-on », 28 déc. 2022, https://www.pole-emploi.org/accueil/actualites/2022/teletravail–ou-en-est-on.html?type=article#:~:text=Cette%20dynamique%20vertueuse%20renforce%20aussi,36%20%25%20des%20salari%C3%A9s%20en%20pr%C3%A9sentiel.

 

Depuis plus de 15 ans, RGPD-Experts accompagne les organismes dans leurs démarches de conformité grâce à son expérience et sa méthodologie éprouvée. Avec ses outils métiers et notamment Register+ sa solution de suivi de management de la conformité RGPD, vous suivrez et démontrerez votre conformité à l’autorité de contrôle. Notre mission : simplifier le développement de vos activités en toute sérénité et accroître votre chiffre d’affaires.

Pour aller plus loin : les questions-réponses de la CNIL sur le télétravail. Pour encadrer vos outils de travail à distance, découvrez notre accompagnement RGPD.

Durées de conservation : un rapide topo pour vous faire gagner du temps

……mais aussi de l’énergie, de l’argent, et en conformité !

Durées de conservation des données personnelles : rappel du cadre légal, de la notion de durée de conservation et méthode pour déterminer la bonne durée pour chaque traitement.

Affaires « Doctissimo », « Obeeqo International », « Greffes des tribunaux de commerce »… ces dernières amendes prononcées par la CNIL [1] ont en commun de toutes sanctionner au moins un même manquement aux règles applicables en matière de protection des données : celles relatives aux durées de conservation.

Pour éviter d’être, vous aussi, un jour rappelé à l’ordre par la Commission, il est temps de faire le point sur ce sujet délicat.

RGPD-Experts vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les durées de conservation, en un temps record ! 

Dans un premier temps : rappel du cadre légal

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) impose aux organismes de ne pas conserver éternellement les données personnelles qu’ils collectent.

La difficulté de ce texte réside toutefois dans son silence. En effet, le règlement européen ne détermine pas de délais fixes de conservation, qui sont laissés à l’appréciation des responsables de traitement.

Article 5(1)(e) RGPD : «Les données à caractère personnel doivent être : […] conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) »

Cette souplesse de la législation a pour avantage d’être pragmatique. Elle permet aux organismes d’adapter ces durées de conservation à leurs besoins réels, en fonction de l’objectif poursuivi par le recueil des données personnelles.

Mais cette flexibilité n’est pas sans risque, puisqu’il appartiendra au responsable de traitement de justifier son choix en cas de contrôle, conformément au principe « d’accountability »[2]. Pas question pour la CNIL de les laisser faire la pluie et le beau temps !

Dans un deuxième temps : retour sur la notion de durée de conservation

 

La plupart du temps, il n’existe pas une, mais des durées de conservation. Et oui, plusieurs durées peuvent s’appliquer concomitamment selon :

  • Le type de données concernées

Exemple : une carte de fidélité contient plusieurs catégories de données personnelles, qui peuvent ne pas se voir appliquer les mêmes durées de conservation (numéro de carte de fidélité, identité de la personne, etc.).

  • L’étape du cycle de vie des données concernée

Une fois recueillie, une donnée personnelle peut être conservée sous différentes formes :

PHASE 1 : La base active 

Lorsqu’elle sert encore, de manière courante et quotidienne, à accomplir la mission pour laquelle elle a été collectée.

Exemple : l’identité, les coordonnées et les informations sur le temps de travail d’un salarié, afin de lui adresser chaque mois sa fiche de paie. 

En pratique, ces renseignements sont conservés de manière à être facilement accessibles dans l’environnement de travail des services ayant besoin d’en connaître, tels que dans des fichiers sécurisés sur des postes de travail.

Les données doivent en théorie être effacées dès qu’elles ont permis d’atteindre l’objectif initialement poursuivi. Ce n’est que par exception qu’elles peuvent être gardées plus longtemps par l’organisme.

PHASE 2 : L’archivage intermédiaire 

Cet archivage intervient lorsque la donnée n’est plus utile pour poursuivre le but pour lequel elle avait été recueillie, mais qu’entre-temps sa conservation présente encore un intérêt pour le responsable de traitement (pour des raisons administratives ou lui permettre de répondre à ses obligations légales, notamment).

Exemple : les indications portées sur le registre unique du personnel doivent être conservées pendant 5 ans après le départ du salarié, conformément à l’art. R.1221-26 du Code du travail

RAPPEL: le responsable de traitement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles qu’il exploite. En archivage intermédiaire, il doit donc s’assurer que ces informations sont stockées de manière sécurisée et qu’elles ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle, pour des motifs spécifiques et par des personnes spécialement habilitées.

PHASE 3 : éventuellement en archivage définitif

Exceptionnellement, certaines données peuvent être conservées sans limitation de durée alors même qu’elles ont déjà fait leur temps. Tel est le cas d’archives publiques, qui présentent un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elle ne fasse l’objet d’aucune destruction[3].

En matière de durées de conservation comme ailleurs, chaque chose en son temps donc !

Dans un dernier temps : comment déterminer la durée de conservation d’une donnée ?

S’il appartient au responsable de traitements de déterminer la durée de conservation qu’il souhaite appliquer aux données qu’il manipule, RGPD-Experts vous livre le raisonnement à tenir pour obtenir en temps utiles des durées convenables de conservation :

① Rechercher l’existence d’un texte ou d’une législation imposant un délai de conservation spécifique

Exemple : les images de vidéoprotection ne peuvent en principe pas être conservées plus d’un mois. (art. L252-5 du Code de la sécurité intérieure).

Les délais de prescription d’éventuelles actions en justice peuvent également être des indicateurs précieux pour déterminer les durées de conservations, lorsque les informations sont conservées pour se prémunir d’un éventuel contentieux ou se défendre en cas d’action en justice.

 

② À défaut, rechercher l’existence de normes ou d’une doctrine de la CNIL

En l’absence de textes légaux, il est aussi possible de se référer aux référentiels (notamment ses référentiels de durées de conservation) et aux recommandations que publie la Commission, voire, à titre seulement indicatif, à ses anciennes normes simplifiées ou autorisations uniques, devenues caduques avec l’entrée en application du RGPD.

Exemple : la CNIL estime que les CV recueillis lors de recrutements peuvent être conservés pour une durée maximale de 2 ans avec l’accord de la personne, pour que l’organisme puisse recontacter les profils qui l’intéressent si besoin.

③ À défaut, seule la finalité de la collecte de la donnée personnelle permet de choisir un délai de conservation adéquat

De manière générale, plus les données sont sensibles, moins il est toléré de les conserver longtemps.

Soyez vigilant : la CNIL ne vérifie pas uniquement que le responsable de traitement a bien fixé des durées de conservation théoriques selon les catégories de données traitées. Elle contrôle aussi et surtout la mise en œuvre concrète de ces mesures, à savoir l’archivage progressif et sécurisé des données jusqu’à leur suppression totale, dans les délais impartis.

* * *

Depuis le temps que le RGPD est entré en vigueur, nous ne vous ferons pas l’offense de vous rappeler que bien d’autres règles encadrent la gestion des durées de conservation de vos données, et que celles-ci doivent entre autres :

  • Être portées à la connaissance des personnes concernées ;
  • Mentionnées dans le registre des activités de traitement de l’organisme et votre documentation de conformité ;
  • Appliquées même dans l’hypothèse d’une sous-traitance des données, etc.

Il n’est pas inutile de refaire de temps en temps un point sur ses connaissances ! Si vous avez négligé ces règles de base de la protection des données au point de ne plus être certain de votre conformité, notre équipe d’experts vous consacrera tout le temps nécessaire pour vous former et vous accompagner dans vos démarches. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site Internet : https://www.rgpd-experts.com/

L.H

[1]  La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante française compétente en matière de protection des données personnelles.

[2]  Pour rappel, ce principe sous-tend que vous vous conformiez aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, mais aussi que vous soyez en capacité de démontrer de votre conformité en toutes occasions.

[3] La gestion de ces archives est régie par des dispositions spécifiques, prévues en particulier par le Code du patrimoine.

 

 

Depuis plus de 15 ans, RGPD-Experts accompagne les organismes dans leurs démarches de conformité grâce à son expérience et sa méthodologie éprouvée. Avec ses outils métiers et notamment Register+ sa solution de suivi de management de la conformité RGPD, vous suivrez et démontrerez votre conformité à l’autorité de contrôle. Notre mission : simplifier le développement de vos activités en toute sérénité et accroître votre chiffre d’affaires.

Pour aller plus loin : les durées de conservation des données expliquées par la CNIL. Pour suivre vos durées de conservation dans votre registre, découvrez notre logiciel RGPD Register+.

Procédure de sanction de la CNIL

Procédures répressives de la CNIL : pourquoi faire compliqué lorsque l’on peut faire simple ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés[1] (CNIL) publie aujourd’hui presque quotidiennement l’annonce d’une nouvelle sanction prise contre un responsable de traitement fautif. Parmi elles, les décisions résultant d’une procédure simplifiée se multiplient.

MAIS QUELLE EST DONC CETTE PROCÉDURE ?

Depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 (procédure applicable depuis avril 2022), la CNIL dispose d’un outil supplémentaire pour sanctionner les responsables de traitement non conformes : la procédure simplifiée. Et pour cause, afin de faire face à l’afflux des plaintes reçues, l’autorité de contrôle n’a pas eu d’autres choix que de réformer ses méthodes répressives[2].

Il devenait en effet essentiel de simplifier la procédure de contrôle originellement suivie par la CNIL (dite « ordinaire ») pour lui permettre d’investiguer sur TOUS les manquements à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, aussi minimes puissent-ils paraître.

C’est dans ce cadre qu’a été adopté l’article 22-1 de la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978[3]. Cette nouvelle disposition assouplit les obligations imposées au gendarme français de la protection des données pour enquêter et éventuellement poursuivre les organismes manquant à leurs obligations légales.

L’autorité de contrôle ne souhaitait pas concentrer son temps, son énergie et ses moyens financiers à enquêter seulement sur les dossiers « graves », au risque d’assurer l’impunité de tous les autres organismes blâmables.

EN QUOI CETTE PROCÉDURE EST-ELLE SIMPLIFIÉE ?

Si l’ouverture d’une procédure ordinaire ou simplifiée trouve généralement leur source dans des motifs identiques (plaintes, coopération, auto-saisine de la CNIL…), les modalités dans lesquelles se déroulent ces contrôles diffèrent.

  • Des situations moins complexes

La procédure simplifiée a vocation à être mise en œuvre dans les cas ne présentant aucune difficulté juridique ou factuelle (aucun débat subsistant sur les questions de fait et de droit, décisions similaires déjà rendues par la CNIL, affaire relevant d’une jurisprudence établie, etc.). Le dossier doit être simple comme bonjour.

Il faut également que la gravité des faits soit relative, pour que la ou les réponse(s) appropriée(s) à ces violations puisse(nt) faire partie des trois mesures pouvant être ordonnées dans le cadre d’une procédure simplifiée.

  • Des sanctions limitées

Lors d’une procédure simplifiée, l’autorité régulatrice ne peut pas faire usage du large panel de sanctions dont elle dispose à l’occasion des procédures ordinaires. Elle ne peut prononcer que :

  • Un rappel à l’ordre ;
  • ET / OU une amende administrative d’un montant maximum de 20 000 € (100 000 € lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 50 millions d’euros, depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) ;
  • ET / OU une injonction de mettre le traitement en conformité, avec ou sans astreinte plafonnée à 100 € par jour de retard (500 € au-delà de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires).

Si ces sanctions ne peuvent pas être rendues publiques, contrairement à celles prononcées à l’issue d’une procédure ordinaire, la CNIL peut se déplacer sur site pour réaliser ses actes d’enquête. Difficile, dans ces conditions, de garder cette procédure simplifiée parfaitement secrète. Les responsables de traitement ne sont donc pas à l’abri que ces investigations portent malgré tout significativement atteinte à leur réputation…

« Procédure simplifiée » ne rime pas avec « simple contrôle » Les conséquences pour l’organisme ne sont pas à prendre à la légère ! La perte de confiance du public est économiquement plus risquée encore que les sanctions administratives encourues.

  • Des organes répressifs plus faciles à mobiliser

Pour initier la procédure simplifiée, la Présidente de la Commission doit saisir à cet effet le Président de la formation restreinte[4], qui désignera alors à son tour un agent de la CNIL chargé d’instruire le dossier.

Rien n’oblige la Présidente de la CNIL à recourir à une procédure simplifiée. Il s’agit d’une décision discrétionnaire de sa part, si le dossier apparaît pouvoir être examiné selon ces modalités. De la même manière, le Président de la formation restreinte peut à tout moment choisir de renvoyer l’affaire vers une procédure de sanction ordinaire.

L’agent de la CNIL désigné devra, après avoir éventuellement entendu le mis en cause ou procédé à des vérifications complémentaires, rédiger un rapport sur les manquements reprochés à l’organisme. Il doit, si des violations sont constatées lors de la clôture des investigations, proposer une ou plusieurs des trois mesures de sanctions possibles.

Contrairement à la procédure ordinaire, la procédure simplifiée est en principe écrite, ce qui implique qu’il ne se tient normalement aucune séance publique pour débattre des faits.

Le Président de la formation restreinte ou un membre de la CNIL désigné par lui statue purement et simplement, seul, sur les documents mis à sa disposition – là où l’ensemble des membres de la formation restreinte délibère sur le cas qui leur est soumis dans la procédure ordinaire. Un débat (non public) ne sera organisé que si l’organisme mis en cause la demande. Ce dernier pourra alors présenter oralement ses observations, uniquement devant le rapporteur et le Président de la formation restreinte.

  • Des étapes allégées, mais des droits identiques

Cette simplification du déroulement de la procédure ne doit pas conduire à une réduction des prérogatives reconnues aux responsables de traitement mis en cause. Ceux-ci disposent notamment :

  • Des mêmes délais de procédure. L’organisme bénéficie ainsi d’un délai d’un mois pour présenter ses observations sur le rapport dressé par l’agent de la CNIL, qui pourra à son tour y répondre dans un délai d’un mois ;
  • Du même droit à une procédure contradictoire, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir connaissance des arguments qui seront soumis à l’appréciation de l’autorité de contrôle. Les organismes ont notamment le droit d’accéder à leur dossier une fois l’instruction clôturée.
  • Du même droit, d’être assisté et/ou représenté par un avocat.

QUEL BILAN POUR LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE ?

La CNIL a déclaré n’avoir eu recours qu’à quatre reprises à la procédure simplifiée en 2022[5]. Nous attirons votre attention sur le fait que ce chiffre relativement faible ne révèle pas un désintérêt de l’autorité régulatrice pour cette procédure, bien au contraire.

Pour rappel, la procédure simplifiée ne peut être mise en œuvre que depuis le mois d’avril 2022. Compte tenu des délais d’investigation et d’échanges d’observations, les premières décisions rendues dans ce cadre commencent donc seulement à être publiées. Rien qu’entre les mois de janvier et mars 2023, la CNIL a ainsi émis pas moins de sept nouvelles sanctions prises dans ce cadre.

QUANDQUIQUOIPOURQUOI
Le 23/01/2023Société de conseil en systèmes et logiciels informatiques.Amende de 5 000 € et injonctionViolation des règles applicables en matière de : – Coopération avec la CNIL ; – Consentement (cookies) et d’information des personnes ; – Droit à l’effacement ; – Registre des activités de traitement ; – Mesures de sécurité.
Le 08/02/2023Commune.Amende de 5 000 € et injonction.Violation des règles applicables en matière de : – Coopération avec la CNIL ; – Désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données.
Le 08/02/2023Médecin généraliste.Amende de 3 000 € et injonction.Violation des règles applicables en matière de : – Coopération avec la CNIL ; – Droit d’accès des personnes concernées.
Le 08/02/2023Société exerçant une activité de détail d’habillement en magasin spécialiséAmende de 10 000 € et injonction.Défaut de coopération avec la CNIL.
Le 03/03/2023Société exerçant une activité de sécurité privée.Amende de 15 000 €.Violation des règles applicables en matière de : – Minimisation des données ; – Information des personnes ; – Registre des activités de traitement.
Le 28/03/2023Société de programmation informatique.Amende de 20 000 €.Violation des règles applicables en matière de : – Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant ; – Mesures de sécurité.
Le 28/03/2023Société de marketing.Amende de 10 000 € et injonction.Défaut de coopération avec la CNIL.
Le 28/03/2023Société de marketing.Amende de 10 000 € et injonction.Défaut de coopération avec la CNIL.

[1] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante française compétente en matière de protection des données personnelles.

[2] Nous vous parlions déjà de la réforme des procédures répressives de la CNIL dans un précédent article sur le sujet, disponible à l’adresse suivante : https://www.rgpd-experts.com/cnil-nouvelles-sanctions-et-nouvelles-procedures/

[3] Issu de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et de son décret d’application n°2022-517 du 08 avril 2022.

[4] La formation restreinte était habituellement l’organe répressif de la CNIL, jusqu’à l’adoption de la procédure simplifiée. Composée de 5 membres et d’un Président distinct de celui de la CNIL, elle demeure l’organe répressif compétent si l’affaire suit la procédure ordinaire.

[5] « Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022 », 31 janvier 2023 : https://www.cnil.fr/fr/procedure-de-sanction-simplifiee-la-cnil-presente-son-premier-bilan-2022

 

Pour aller plus loin : la procédure de sanction simplifiée présentée par la CNIL. Pour anticiper un contrôle, découvrez notre audit de conformité RGPD.

 

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Designs trompeurs

Un réseau social distrayant, ça trompe énormément ?

Le 14 février 2023, le Comité européen de la Protection des Données[1] a adopté trois nouvelles lignes directrices. L’une d’elles vise à éviter l’utilisation de « designs trompeurs » sur les réseaux sociaux[2].

Le sujet vous intéresse, mais vous n’êtes pas certain d’avoir compris l’essentiel de ces 74 pages initialement publiées en anglais ? RGPD-Experts a analysé pour vous les points majeurs à retenir de ces lignes directrices !

Ces préconisations ne s’arrêtent pas aux réseaux sociaux. Elles valent aussi pour toutes les autres plateformes (site Internet, applications mobiles, etc.).

Les « designs trompeurs » : késako ?

Le CEPD entend par l’expression « designs trompeurs » les interfaces qui ont pour objet ou pour effet d’influencer le comportement d’un utilisateur. Plus généralement, il s’agit de tous les procédés qui poussent l’internaute à des décisions non désirées ou inconscientes sur ses données. Ces décisions jouent donc à son détriment, ou en faveur du réseau social.

Ces méthodes sont multiples, et empêchent les internautes d’être véritablement acteurs de la protection de leurs données personnelles.

Les « designs trompeurs » : comment les reconnaître ?

Sans le savoir, nous croisons en permanence ces designs pourtant prohibés. Le CEPD les classe selon différentes catégories :

  • Selon leurs effets sur le comportement de l’utilisateur : surcharge d’informations, utilisation des émotions, obstruction, incertitude entretenue sur les pratiques du réseau et sur les droits des personnes, etc.
  • Selon leurs types : certains designs sont trompeurs dans leur contenu (formulation de phrase équivoque, déclarations, sorties de leur contexte, etc.). D’autres le sont dans leur forme (couleurs de l’interface, typographie, etc.).

EXEMPLE DE DESIGNS TROMPEURS

Effets sur les comportement de l’utilisateurMoyen trompeur utilisé par le responsable de traitementTypes de designs trompeursExemples
EFFET DE « SURCHARGE » : l’organisme noie les internautes sous les informations. Il les pousse ainsi à partager plus de données ou à accepter, sans le vouloir, plus de traitements. L’incitation en continu : le réseau répète ses demandes pour pousser l’internaute à céder. Il l’invite sans cesse à fournir plus de données ou à accepter certains usages.Contenu trompeurL’apparition permanente de « pop-up » en ce sens pendant la lecture d’un article.
EFFET DE « SURCHARGE » : l’organisme noie les internautes sous les informations. Il les pousse ainsi à partager plus de données ou à accepter, sans le vouloir, plus de traitements.L’excès d’options : le responsable de traitement multiplie les options de paramétrage. Finalement, la personne concernée abandonne sa démarche.Contenu trompeurNe pas proposer un bouton « tout refuser » dans un bandeau de choix des cookies, finalité par finalité. Lassé de décocher les cases cochées par défaut, finalité par finalité, l’internaute risque d’accepter la présélection pour gagner du temps.
EFFET DE « SURCHARGE » : l’organisme noie les internautes sous les informations. Il les pousse ainsi à partager plus de données ou à accepter, sans le vouloir, plus de traitements.Le labyrinthe : l’internaute peine à obtenir une information ou à agir. En effet, il doit franchir de nombreuses étapes, sans vision globale du parcours.Interface trompeusePour exercer ses droits, l’internaute consulte la « foire aux questions », puis son compte personnel. Ceux-ci le renvoient ensuite, selon les cas, à la politique de protection des données ou à un formulaire spécifique.
EFFET « INCITATEUR » : ce procédé affecte les choix des utilisateurs en jouant sur leurs émotions ou via des suggestions visuelles.Le « pilotage » émotionnel : l’organisme utilise des éléments visuels (couleurs, images, style) pour valoriser des actions pourtant préjudiciables. À l’inverse, il peut effrayer ou culpabiliser l’internaute à tort pour l’orienter dans le sens voulu.Contenu trompeurUn réseau social propose à l’internaute de partager sa localisation sous ces termes : « Hey toi ! Tu te sens seul aujourd’hui ? Envie de voir du monde ? Partage ta localisation et regarde si tes amis sont à proximité ! »
EFFET « INCITATEUR » : ce procédé affecte les choix des utilisateurs en jouant sur leurs émotions ou via des suggestions visuelles.La dissimulation de renseignements « à la vue de tous » : l’organisme communique bien les informations, mais les cache en réalité par divers procédés.Interface trompeusePar exemple, le lien vers la politique de protection des données est écrit en tout petit, en jaune pâle sur fond blanc.
EFFET « D’OBSTRUCTION » : cette technique vise à empêcher ou bloquer les informations/actions des internautes pour conserver la maitrise de leurs données.Les longueurs excessives : le responsable de traitement impose à l’utilisateur un nombre important et inutile d’étapes pour activer certaines options. Il peut aussi détailler inutilement certaines informations pour l’embrouiller.Interface trompeuseUn individu tente de se désabonner d’une newsletter. Afin de valider sa demande, l’organisme lui demande : 1) De cliquer sur un 1er lien, 2) Puis de renseigner son adresse mail, 3) De confirmer après son souhait grâce au courriel envoyé, 4) D’indiquer pourquoi il souhaite se désabonner, 5) D’évaluer enfin le service/commerçant
EFFET « D’OBSTRUCTION » : cette technique vise à empêcher ou bloquer les informations/actions des internautes pour conserver la maitrise de leurs données.Les actes trompeurs : la divergence entre l’information donnée et l’acte pour y parvenir est susceptible de duper l’utilisateur.Interface trompeuseLors de la validation d’une commande sur Internet, le site redirige le client, à son insu, vers un service de paiement en ligne (PayPal, Lydia, etc.). Pensant remplir un formulaire permettant la livraison de son achat, il est en réalité en train d’ouvrir un compte sur ces applications bancaires.
EFFET « D’OBSTRUCTION » : cette technique vise à empêcher ou bloquer les informations/actions des internautes pour conserver la maitrise de leurs données.Les impasses : les utilisateurs ne peuvent techniquement pas finaliser leurs actions Interface trompeuseL’internaute clique sur le lien de retrait de son consentement. Il arrive alors sur une page inexistante.
EFFET « DE CONFUSION » : l’information ou l’interface empêche les utilisateurs de comprendre les pratiques du réseau social. De plus, ils ne savent pas comment exercer leurs droits.Les informations contradictoiresContenu trompeurLe site invite d’abord l’internaute à exercer ses droits auprès du Délégué à la protection des données. Il le renvoie ensuite vers un autre référent, aux coordonnées différentes.
EFFET « DE CONFUSION » : l’information ou l’interface empêche les utilisateurs de comprendre les pratiques du réseau social. De plus, ils ne savent pas comment exercer leurs droits.Les formulations ambiguësContenu trompeurLa politique de protection des données de l’organisme mentionne : « Nous utilisons vos données pour nous permettre de poursuivre nos différentes activités. Nous ne les conservons pas plus que le temps strictement nécessaire à cela ». Ces termes vagues et génériques ne permettent pas à l’internaute de comprendre l’utilisation réellement faite de ses données.
EFFET « D’INSTABILITÉ » : la plateforme est désorganisée. Par conséquent, les internautes ne peuvent pas utiliser correctement les outils de gestion de leurs données.Les « ruptures » de langage Contenu trompeurAlors que toute l’application est en français, la politique de protection des données de l’organisme est en anglais.
EFFET « D’INSTABILITÉ » : la plateforme est désorganisée. Par conséquent, les internautes ne peuvent pas utiliser correctement les outils de gestion de leurs données.Les interfaces incohérentes : la présentation de l’application ou du site n’est pas conforme aux attentes raisonnables de l’utilisateur. Il s’y perd donc.Contenu et interface trompeur Le site présente toujours les options de configuration de la moins protectrice à la plus protectrice, sauf à la dernière question. Dans ces conditions, l’utilisateur risque de fausser son dernier choix en répondant par réflexe.
EFFET « D’INSTABILITÉ » : la plateforme est désorganisée. Par conséquent, les internautes ne peuvent pas utiliser correctement les outils de gestion de leurs données.Les décontextualisations : l’information cherchée par l’internaute ne peut pas être trouvée dans un endroit intuitif pour lui. Interface trompeuseLes réglages de protection des données se trouvent dans la section « mes éléments ». Or, rien dans cet intitulé ne permet de le deviner.
EFFET DE « DISTRACTION » : le site ou l’application détourne l’attention des utilisateurs. Ils en oublient donc la protection de leurs données personnelles. Le détournement d’attention : il s’agit de mettre en concurrence les informations relatives à la protection des données avec d’autres informations. L’internaute se détourne ainsi de ces questions.Interface trompeuseUne bannière affiche la politique du réseau social en matière de cookies ainsi : « Nous avons créé pour vous la recette des meilleurs cookies jamais cuisinés. Pour connaître les ingrédients, cliquez sur ce lien : « xxx ». Notre site utilise lui aussi des cookies. Si vous voulez en savoir plus, cliquez ici : « yyy ». »
EFFET DE « DISTRACTION » : le site ou l’application détourne l’attention des utilisateurs. Ils en oublient donc la protection de leurs données personnelles.Les suggestions trompeuses : ces procédés visent à instaurer une divergence entre ce que l’utilisateur veut et ce qu’il peut obtenir. Le but est donc de le décourager.Interface trompeuseDemander à l’utilisateur s’il veut rendre son profil : – Confidentiel – Accessible à ses amis seulement ; – Ou public ; L’option la plus défavorable, « public », est pré-cochée et mise en évidence.

Les « designs trompeurs » : pourquoi les éviter ?

Ces « designs trompeurs » violent plusieurs dispositions fondamentales du RGPD, et notamment :

  • Le principe de loyauté (art. 5(1)(a) du RGPD) : aucun traitement ne doit être inattendu, préjudiciable, trompeur ou discriminatoire pour les personnes concernées.
  • Le principe de minimisation des données (art. 5(1)(c) RGPD) : les responsables de traitement ne peuvent pas collecter autant d’informations sur les internautes qu’ils ne le veulent. Ainsi, ils ne collectent que les données adéquates, pertinentes et nécessaires aux objectifs poursuivis.
  • Le principe de transparence (art. 5(1)(a) & 12 RGPD): l’information sur la protection des données doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
  • Les règles relatives à la gestion du consentement (art. 4 & 7 RGPD) : si le traitement repose sur le consentement, le responsable de traitement doit s’assurer de sa validité. En outre, ce consentement doit résulter d’un acte positif clair et être libre, spécifique, éclairé et univoque. De plus, l’utilisateur doit pouvoir revenir aisément et à tout moment sur son accord, aussi simplement qu’il l’a donné (art. 7.3 RGPD).
  • Les règles relatives aux droits des personnes concernées (art. 12 à 23 RGPD) : le responsable de traitement doit informer les internautes de leurs droits. Il doit aussi leur permettre de les exercer sans obstacle : droit d’accès, de rectification, à l’effacement, etc.

Le CEPD insiste : ces règles s’appliquent tout au long de l’expérience de l’utilisateur. Elles valent ainsi de la création du compte à sa clôture, en passant par la configuration du profil et l’exercice des droits.

Les responsables de traitement des pages Web et applications non conformes engagent donc leur responsabilité s’ils recourent à ce type de présentations insidieuses.

ATTENTION : au-delà du RGPD, ces « designs trompeurs » peuvent violer d’autres textes, comme le droit de la consommation (pratiques commerciales trompeuses ou agressives) ou du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Son article 25 interdit aux plateformes en ligne de recourir à des interfaces trompeuses.

Les « designs trompeurs » : comment les bannir ?

Ces dérives sont répandues, sans que cela ne soit nécessairement voulu par les responsables de traitement.

Le RGPD les oblige pourtant à respecter le principe cardinal du « privacy by design and by default » (article 25). Ainsi, leur plateforme doit protéger les données dès sa conception, sans que l’internaute ait à la paramétrer en ce sens.

Cette règle est particulièrement vraie lorsque le site ou l’application vise un public de personnes vulnérables à cet égard (enfants, personnes âgées, etc.).

Nos recommandations pratiques

Pour éviter ces écueils, il convient d’avoir à l’esprit quelques bonnes pratiques. Nous vous recommandons notamment :

– De prévoir plusieurs niveaux d’information (des renseignements « de base » aux plus approfondis). Utilisez des liens pour mener directement aux informations recherchées.

– De rédiger vos informations avec des termes clairs et reflétant la réalité de votre activité (politique de protection des données, politique de cookies, etc.).
Hiérarchisez vos propos et définissez les mots que vous employez. Utilisez des exemples pour expliquer vos pratiques, la façon dont les internautes peuvent gérer leurs données ou exercer leurs droits. Expliquez-leur aussi les conséquences de leurs actions. Bref : rendez la lecture de ces documents le plus facile et agréable possible !

– De concentrer en un seul endroit les réglages de protection des données. Donnez-leur des intitulés évidents (gestion du consentement, exercice des droits, etc.).

– D’utiliser un code couleur ou une typologie qui distingue clairement les éléments relatifs aux données personnelles.

– De mettre en évidence une seule et unique personne de contact pour les questions sur les données personnelles. – De notifier les internautes de tout changement de votre politique de protection de données.

– Vos services sont accessibles depuis plusieurs terminaux (ordinateur, téléphone, tablette) ? Appliquez sur tous les équipements la configuration choisie sur l’un d’eux.

En conclusion

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive. N’oubliez pas que votre site Internet ou votre application est la première façade de votre conformité !

Notre équipe de professionnels est à vos côtés pour vous aider à respecter vos obligations légales. Rendez-vous sur notre site pour plus d’informations : https://www.rgpd-experts.com/

[1] Cet organe européen indépendant a été institué par le RGPD lui-même. Il a pour mission de contribuer à l’application cohérente de la législation européenne en matière de protection des données. Il publie régulièrement des lignes directrices pour aider les responsables de traitement à comprendre et respecter leurs obligations légales.

[2] CEPD, Lignes directrices 03/2022 du 14 février 2023, « Designs trompeurs sur les interfaces des réseaux sociaux : comment les reconnaître et les éviter » : https://edpb.europa.eu/system/files/2023-02/edpb_03-2022_guidelines_on_deceptive_design_patterns_in_social_media_platform_interfaces_v2_en_0.pdf

L.H

Depuis plus de 18 ans, RGPD-Experts accompagne les organismes dans leurs démarches de conformité grâce à son expérience et sa méthodologie éprouvée. Avec ses outils métiers et notamment Register+ sa solution de suivi de management de la conformité RGPD, vous suivrez et démontrerez votre conformité à l’autorité de contrôle. Notre mission : simplifier le développement de vos activités en toute sérénité et accroître votre chiffre d’affaires.

Pour vérifier que vos parcours de consentement et vos interfaces ne relèvent pas des designs trompeurs, découvrez notre revue de conformité RGPD.

Utilisation des drones par les forces de l’ordre

Mise à jour (octobre 2026) : le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 (CE, 30 décembre 2024, n° 473506). Il a jugé suffisantes les garanties encadrant l’usage des drones par les forces de l’ordre.

Comment voir la vie d’en haut / vidéo ?

 

Le 1er mai 2023, plusieurs préfets ont autorisé les forces de l’ordre à utiliser des drones lors des manifestations. Malgré les recours déposés par plusieurs associations contre ces décisions, les tribunaux administratifs ont généralement validé ces dispositifs de surveillance. Tel a notamment été le cas des drones survolant les cortèges de la capitale.

Pas de quoi en faire tout un cinéma ? Peut-être… Si ce n’est que cette méthode (presque) inédite sera probablement monnaie courante dans les prochaines années. Selon le Préfet de police de Paris, ces survols n’étaient en effet qu’un « test » pour la gestion sécuritaire des Jeux Olympiques de Paris 2024[1].

FLASHBACK : la législation sur l’usage des drones par les forces de l’ordre

Durant le premier confinement, la Préfecture de police de Paris avait déjà utilisé des drones pour faire respecter les règles sanitaires. Le Conseil d’État avait toutefois suspendu cette décision, en ce qu’elle s’inscrivait en dehors de tout cadre juridique régissant la question[2].

 

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 sur les drones (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). C’est donc la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui a comblé ce vide juridique (articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). Ces dispositions autorisent désormais certains services de maintien de l’ordre, de secours ou des douanes à utiliser, sous conditions, des « caméras installées sur des aéronefs, y compris sans personne à bord ». Autrement dit, des drones[3].

Pendant les débats, la CNIL a rendu plusieurs avis sur l’usage de ces appareils[4].

Mais ces textes ne pouvaient s’appliquer qu’après l’adoption d’un décret. Le Gouvernement l’a finalement adopté le 19 avril 2023, quelques semaines avant les manifestations du 1er mai[5].

 

 

Cette nouvelle technologie n’est pas un outil anodin pour les forces de l’ordre. Elle présente en effet des risques pour les droits et libertés des personnes concernées. Nous ne nous faisons pas de films : même les plus hautes instances le reconnaissent !

 

PAUSE : les risques liés à l’utilisation des drones par les forces de l’ordre

Interrogé sur la constitutionnalité de la loi du 24 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a exigé des garanties pour protéger le droit au respect de la vie privée des citoyens français. Dans sa décision du 20 janvier 2022[6], il a rappelé la puissance de nuisance de ces appareils : « les drones sont capables de capter, en tout lieu, et sans que leur présence soit détectée, des images d’un nombre très important de personnes et de suivre leurs déplacements dans un vaste périmètre. ».

Afin d’éviter toutes dérives, le législateur a essayé de circonscrire l’utilisation de ces drones[7], notamment en :

  • Limitant les cas dans lesquels il est possible de les utiliser : prévention du terrorisme, secours aux personnes, sécurité des rassemblements sur la voie publique, etc. ;
  • Limitant les fonctionnalités de ces drones (les caméras ne peuvent capter aucun son – vivre le cinéma muet ! Elles ne peuvent pas non plus intégrer de reconnaissance faciale. En principe, les forces de l’ordre ne doivent jamais les orienter vers l’intérieur des domiciles, etc.) ;
  • Limitant dans le temps le recours à ces drones, car les survols ne peuvent pas être permanents. Le limitant aussi dans l’espace, avec une zone géographique délimitée au préalable ;
  • Conditionnant l’utilisation de ces drones à l’obtention d’une autorisation écrite et motivée du préfet;
  • Limitant la durée de conservation des images : 7 jours maximum en principe. Ce délai tombe à 48 heures si elles montrent exceptionnellement l’intérieur de domiciles, sauf signalement à l’autorité judiciaire dans ce délai

 

 

PLAY : les recommandations de la CNIL

 

Déjà avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel avait émis plusieurs réserves sur sa constitutionnalité.

Quelques semaines avant l’adoption définitive du décret d’application du 19 avril 2023, la CNIL avait rendu un nouvel avis sur ces dispositions[8]. Cet avis portait sur le projet de décret, qui constitue un acte réglementaire unique. Les administrations qui veulent utiliser ces caméras devront d’abord s’engager formellement auprès de la Commission à respecter le cadre légal.

La délibération de la CNIL conforte malheureusement les craintes de l’équipe de RGPD-Experts. Un flou certain demeure en effet sur les conditions précises et pratiques d’utilisation de ces drones…

Des zones d’ombre persistantes

L’autorité régulatrice demande souvent aux responsables de traitement d’éviter les descriptifs génériques. Pourtant, la législation en vigueur est ici loin d’être limpide :

  • Leur usage doit être « strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adapté au regard des circonstances de chaque intervention». Le Conseil constitutionnel a exigé de réserver l’usage des drones à « des cas précis et d’une particulière gravité ». Mais cette expression nébuleuse ne précise pas les situations concrètes visées …
  • Quand une captation en direct suffira-t-elle ? Quand faudra-t-il enregistrer les images ?
  • Quelles sont en réalité les «circonstances d’intervention» qui permettent aux drones de filmer, à titre exceptionnel, même si l’intérieur de domiciles privés serait visible ?
  • Comment les forces de l’ordre informeront-elles le public qu’il peut être filmé ? Et comment lui présenteront-elles ses droits sur ses données ? La CNIL incite le gouvernement à clarifier l’information du public en général. Elle vise surtout les personnes filmées, avec des dispositifs sonores ou physiques dans les zones survolées.
  • Comment garantir l’anonymisation et l’intégrité des données collectées (chiffrement, horodatage et assignation d’un « tatouage numérique » des flux de vidéo, sécurisation des sauvegardes, etc.) ?

 

Nous espérons que ces questions sans réponses ne seront pas à l’origine d’un scénario catastrophe pour l’avenir, digne d’un film de science-fiction !

Les ministères ont indiqué à la CNIL ne pas pouvoir préciser dans le décret leurs critères objectifs, les situations étant trop diverses. Ils assurent toutefois que des doctrines d’emploi, adressées aux services concernés, détailleront ces points. Doctrines qui n’auront, elles, aucune valeur contraignante…

Nous n’en sommes donc qu’aux prémices de cette longue saga sur les questions soulevées par l’utilisation des drones par la police et la gendarmerie nationale en matière de protection des données personnelles.

La pratique et la jurisprudence à venir devront probablement combler les silences de la loi…

Pour en savoir plus

Vous aviez loupé des étapes de cette évolution juridique et voudriez rembobiner l’histoire ? Vous n’arrivez pas à suivre le cadre juridique changeant en matière de protection des données ? Suivre vos démarches de conformité est pour vous une véritable péripétie ? Vos connaissances mériteraient un replay ?

Contactez-nous pour en savoir plus sur nos offres de formation, de solutions de conformité ou d’assistance RGPD : https://www.rgpd-experts.com/contactez-rgpd-experts/

L.H

Notes et références

[1] FranceInfo, « Drones pendant les manifestations du 1er mai », le 2 mai 2023 : https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/drones-pendant-les-manifestations-du-1er-mai-une-sorte-de-test-en-vue-des-jeux-olympiques-de-2024-explique-le-prefet-de-police-de-paris_5802956.html

[2] Conseil d’État, juge des référés, 18 mai 2020, 440442.

[3] La loi vise également les dispositifs embarqués dans d’autres aéronefs (avions, hélicoptères, etc.). Pour rappel, des règles spécifiques encadrent l’utilisation des drones à titre privé. Elles diffèrent selon leur date de conception, leur catégorie et leur poids.

[4] Délibération n°2021-011 du 26 janvier 2021 et délibération n°2021-078 du 08 juillet 2021.

[5] Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.

[6] Conseil Constitutionnel, décision n°2021-834 du 20 janvier 2022, Communiqué de presse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-834-dc-du-20-janvier-2022-communique-de-presse

[7] Articles L242-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure.

[8] Délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047465509

 

 

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Pour aller plus loin : décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 du Conseil constitutionnel. Collectivités et acteurs publics : pour encadrer vos dispositifs de vidéoprotection, découvrez notre accompagnement RGPD.

utilisation des applications récréatives

Mise à jour (octobre 2026) : en mai 2025, l’autorité irlandaise de protection des données (DPC) a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros. Elle visait notamment des transferts de données d’utilisateurs européens vers la Chine.

Utilisation des applications récréatives par les particuliers et les fonctionnaires :

Des instructions à double vitesse ?

 

Une rapide annonce aux grandes conséquences – Le 24 mars 2023, le gouvernement a interdit « sans délai » aux fonctionnaires de télécharger et d’utiliser des applications dites « récréatives » sur leurs téléphones professionnels[1].

Le texte ne vise nommément aucune interface. Cette mesure concernerait en réalité toutes les applications :

  • De « gaming » (Candy Crush, 2048, jeux d’échecs, le bon vieux Tetris, etc.);
  • De « streaming » (Netflix ou Amazon Prime Vidéo par exemple);
  • De divertissement en général (ce qui cible entre autres les réseaux sociaux tels qu’Instagram ou Snapchat).

 

Un engouement pour les applications récréatives en perte de vitesse ? – Ces consignes s’inscrivent dans le prolongement de nombreux autres avertissements à travers le monde.

Une vague d’interdictions dans le monde

Le 23 février 2023, la Commission européenne avait déjà demandé à ses collaborateurs de supprimer « TikTok » de leurs smartphones professionnels. La consigne visait aussi leurs téléphones personnels utilisés pour le travail[2].

Plusieurs états avaient également déjà pris des mesures similaires au sein de leurs gouvernements et administrations. Après le Canada et le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Norvège ont aussi banni « TikTok » des appareils de leurs administrations.

Les mesures similaires se multiplient à un rythme effréné : les restrictions visant ces applications tombent plus vite que la musique !

D’autres pays envisagent des réactions bien plus drastiques. Aux États-Unis, la question de l’interdiction pure et simple de TikTok est actuellement aux cœurs des débats[3].

Pourquoi ces interdictions ?

Est-ce à dire que ces positions gouvernementales sont susceptibles d’apporter des solutions pérennes en termes de protection des données personnelles ? C’est vite dit !

Pour toute justification, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique Monsieur Stanislas GUERINI a indiqué que :

« les applications récréatives ne présentent pas les niveaux de cybersécurité et de protection des données suffisant pour être déployées sur les équipements d’administrations. Ces applications peuvent donc constituer un risque sur la protection des données de ces administrations et de leurs agents publics. » .

Au-delà des données des fonctionnaires, des soupçons d’espionnage chinois via ces interfaces auraient poussé le gouvernement à agir au plus vite.

TikTok a reconnu que ses salariés pouvaient accéder à distance, depuis l’étranger, aux données de ses utilisateurs. Sa maison mère, ByteDance, réfute toutefois transmettre ces informations au gouvernement chinois[4].

Des prises de position vite fait…bien fait ? – Si nos dirigeants sont inquiets pour eux, n’y a-t-il pas de raisons que les particuliers s’alarment eux aussi ? N’y a-t-il pas deux poids deux mesures dans ces instructions ?

Que font les autorités de contrôle ?

La CNIL[5] s’est déjà penchée sur la conformité de certaines de ces applications récréatives. Ainsi, la CNIL a infligé à « TikTok » une amende de 5 millions d’euros en décembre 2022 pour ses pratiques en matière de cookies. Nous vous en avions déjà parlé[6].

Mais ces sanctions visent des manquements précis et circonstanciés du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Or, les violations commises par ces interfaces semblent multiples, et surtout structurelles.

L’article 58(2)(f) du RGPD permet pourtant aux autorités de contrôle de limiter, temporairement ou définitivement, voire d’interdire un traitement. Mais leurs décisions restent limitées, voire symboliques. Elles pèsent peu face au chiffre d’affaires de ces plateformes et au nombre d’Européens concernés. 

Au-delà de ces sanctions radicales, les autorités de contrôle disposent de tout un panel de mesures correctrices destinées à sécuriser les données des internautes. Si les données des fonctionnaires sont menacées, celles des particuliers le sont sans nul doute tout autant…

Informer plutôt qu’interdire

Concilier liberté d’expression et protection des données exige une réflexion approfondie sur les enjeux de ces applications. Ces questions ne se règlent pas en deux temps, trois mouvements.

Les personnes concernées peuvent en effet continuer à utiliser ces applications malgré les risques pour leurs données. Encore faut-il qu’elles soient correctement informées. Si le traitement repose sur leur consentement, celui-ci doit aussi être éclairé.

Or, il semblerait qu’il reste encore des flous à éclaircir sur ce sujet…

***

 

Chez RGPD-Experts, nous considérons que votre conformité est une question sérieuse à examiner attentivement. Les mesures de protection des données doivent coller à la réalité de votre activité. Comme dit le proverbe : « Qui va vite, va loin ; qui va lentement va mieux » !

Notre équipe de professionnels vous accompagne pour accomplir avec vous un travail de fond. Ensemble, nous identifions vos obligations légales et les réponses adaptées à vos missions. Ce travail d’analyse sera la clé de votre conformité, car, c’est bien connu : rien ne sert de courir, il faut partir à point.

Nous vous invitons à prendre contact avec nos services pour plus de renseignements sur nos offres de formation, de solutions de conformité ou d’assistance RGPD : https://www.rgpd-experts.com/contactez-rgpd-experts/

 

 

L.H

 

[1] Communiqué de presse du 24 mars 2023 du Ministre de la Transformation et de la fonction publique : https://www.transformation.gouv.fr/files/presse/cp_interdiction_applications_recreatives_telephone_pro_agents.pdf

[2] Article d’actualité de Représentation en France du 23, février 2023 : https://france.representation.ec.europa.eu/informations/la-commission-renforce-sa-cybersecurite-et-suspend-lutilisation-de-tiktok-sur-les-appareils-de-son-2023-02-23_fr

[3] « Tiktok menacé d’interdiction aux États-Unis », Le Monde, 23 mars 2023 : https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/03/23/tiktok-menace-d-interdiction-aux-etats-unis-veut-jouer-l-opinion-contre-les-gouvernements-occidentaux_6166709_3234.html

[4] Nous vous invitons à lire notre précédent article sur le sujet : https://www.rgpd-experts.com/transfer-de-donnees/

[5] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante française compétente en matière de protection des données personnelles.

[6] Notamment à travers le post suivant : https://www.rgpd-experts.com/mauvaise-tactique-de-tiktok/

 

 

Depuis plus de 15 ans, RGPD-Experts accompagne les organismes dans leurs démarches de conformité grâce à son expérience et sa méthodologie éprouvée. Avec ses outils métiers et notamment Register+ sa solution de suivi de management de la conformité RGPD, vous suivrez et démontrerez votre conformité à l’autorité de contrôle. Notre mission : simplifier le développement de vos activités en toute sérénité et accroître votre chiffre d’affaires.

RGPD or not RGPD

Mise à jour (octobre 2026) : article publié le 24/03/2023. Le projet de loi britannique évoqué ci-dessous n’a pas abouti. Le Data (Use and Access) Act 2025, adopté en juin 2025, l’a remplacé. Après une prolongation de six mois, la Commission européenne a renouvelé le 19 décembre 2025 ses décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni. Elles valent désormais jusqu’au 27 décembre 2031, avec un réexamen à mi-parcours.

Le RGPD : plus trop la tasse de thé des Anglais ?

 

En sortant de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni s’est soustrait du champ d’application de nombreuses législations européennes. Parmi elles figure notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

Le Brexit et le RGPD

Débriefing : petits rappels historiques et légaux – Le Royaume-Uni s’est officiellement retiré de l’UE le 31 janvier 2020. S’est alors ouverte une période de transition d’un an, durant laquelle le pays est provisoirement resté soumis aux règles communautaires.

À partir du 31 décembre 2020, le RGPD ne devait donc plus, en principe, régir en tant que tel les données traitées au Royaume-Uni. En effet, ce texte est un règlement et non une directive. Il s’applique donc directement dans les États membres depuis le 25 mai 2018, sans transposition dans leurs lois nationales[1].

Cette situation aurait nui aux citoyens britanniques comme aux échanges commerciaux avec l’Union. Pour l’éviter, le gouvernement britannique a adopté une série de lois reprenant la quasi-totalité du RGPD dans son droit interne (le « UK GDPR »).

La décision d’adéquation de 2021

Le feed-back de la Commission européenne – La Commission européenne a jugé le nouveau droit britannique équivalent au RGPD en matière de protection des données.

 

L’institution européenne a ainsi adopté une décision d’adéquation le 28 juin 2021[2]. Ainsi, les responsables de traitement soumis au RGPD peuvent transférer des données vers le Royaume-Uni sans formalité supplémentaire.

Cette décision vaut en théorie pour une durée de quatre années, sauf décision contraire de la Commission européenne. L’institution a toutefois annoncé qu’elle surveillerait de près la législation et les pratiques britanniques. Elle peut suspendre, abroger ou modifier sa décision si le Royaume-Uni n’assure plus un niveau de protection adéquat.

Mais, bien qu’averti des conséquences d’un éventuel « retour en arrière » de sa part, le Royaume-Uni n’est-il pas en train de filer à l’anglaise ?

Le projet de réforme britannique de 2023

Le récent bad buzz du gouvernement britannique – Le 8 mars 2023, la secrétaire d’État britannique à la Science, à l’Innovation et à la Technologie, Michelle Donelan, a présenté un projet de loi au Parlement. Il pourrait bien changer la donne[3]. Le texte prévoit un aménagement des dispositions actuellement en vigueur, jugées trop contraignantes pour les entreprises. Le Gouvernement promet près de 4 milliards de livres d’économies en 10 ans. Le texte prévoit de :

1 – Assouplir les règles sur l’exploitation des données personnelles dans le cadre de la recherche scientifique

L’article 5(1)(b) RGPD définit le principe de limitation des finalités. Les données à caractère personnel doivent être : […] « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales ».

Le projet de loi étend la définition de la « recherche scientifique » pour y inclure les activités de recherche dans le secteur commercial. Les entreprises pourraient ainsi réutiliser les données de leurs clients et partenaires pour leur recherche et développement.

2 – Réduire les formalités administratives incombant aux responsables de traite

Sous l’empire du RGPD, tout responsable de traitement doit respecter le principe « d’accountability ». Il doit respecter ses obligations de protection des données. Il doit aussi pouvoir démontrer à tout moment sa conformité (art. 5(2) du RGPD).

Cette mesure protège particulièrement les personnes concernées. En cas de désaccord, elles n’ont pas à prouver le manquement de l’organisme. Cette preuve leur serait difficile, car le responsable de traitement détient souvent les justificatifs.

Estimant cette exigence trop astreignante pour les responsables de traitement, le gouvernement britannique souhaite en réduire considérablement le champ d’application. Selon lui, seuls les organismes dont les activités présentent un risque pour les droits et libertés des personnes devraient documenter leur conformité.

Pas cool pour les citoyens dont les données sont traitées au quotidien ! Pour le gouvernement du 10 Downing Street, ces traitements seraient trop insignifiants pour justifier un contrôle de conformité (démarchage et prospection, profilage en ligne, données RH, etc.).

Le texte prévoit également un allègement des règles de consentement des personnes concernées pour le dépôt de cookies[4].

3 – Encourager les transferts de données à l’international…

…En exemptant, entre autres, les responsables de traitement de vérifier que le destinataire étranger continue de respecter ses obligations en matière de protection des données.

Vers deux cadres réglementaires ?

OH MY GOD ! Autant de rétropédalages ?…

Le projet de loi émet l’idée de créer deux cadres règlementaires distincts. Les groupes britanniques désirant poursuivre leurs activités dans l’Union européenne seraient, malgré tout, encore obligés de respecter le RGPD[5]…

Mais nous en savons encore peu pour l’instant, cette réforme n’ayant curieusement pas fait la une des tabloïds…

 

Quelles conséquences pour les transferts ?

Mauvais timing pour une telle annonce – Dans son projet de loi, le gouvernement britannique réaffirme vouloir maintenir un haut niveau de protection des données. Il est permis d’en douter.

La Commission européenne analysera nécessairement cette évolution de près. Elle risque en effet de réduire la protection des données de personnes situées dans l’Union et transférées vers le Royaume-Uni…

D’autant que le Royaume-Uni a signé avec les États-Unis un accord bilatéral sur l’accès aux preuves électroniques. Lors d’enquêtes sur la criminalité grave ou le terrorisme, les autorités de chaque pays peuvent exiger des organismes de l’autre la communication de données personnelles. Cette entente, signée en 2019 et entrée en vigueur le 3 octobre 2022, intervient dans le cadre du CLOUD ACT américain[6] & [7] . Les autorités américaines pourraient ainsi accéder directement à des données de personnes situées dans l’Union, envoyées « en toute confiance » au Royaume-Uni…

La décision d’adéquation devait en tout état de cause expirer le 27 juin 2025 (voir notre mise à jour en tête d’article). Sa prorogation éventuelle sera l’occasion d’un examen des garanties offertes par le Royaume-Uni sur cette problématique.

Considérera-t-elle que tout est « Okay »

Nous vous rappelons qu’en l’absence de décision d’adéquation, les responsables de traitement soumis au RGPD ne pourront plus transférer de données personnelles vers le Royaume-Uni sans garanties appropriées. L’article 46 du RGPD dresse la « check-list » de ces garanties. Il peut d’abord s’agir d’un instrument juridiquement contraignant entre autorités ou organismes publics. Viennent ensuite les règles d’entreprise contraignantes (BCR) et les clauses types de protection des données. La Commission adopte ces clauses, ou approuve celles d’une autorité de contrôle. Enfin, le destinataire peut s’engager à suivre un code de conduite approuvé ou disposer d’une certification.

* * *

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement britannique, ces obligations sont un véritable atout. Les personnes concernées sont en effet de plus en plus exigeantes sur l’usage de leurs données.

Ce n’est un scoop pour personne. La conformité n’est pas un coût de plus pour les sociétés : elle est désormais largement valorisables et valorisées sur le marché.

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L.H

 

[1] Cette applicabilité immédiate des règlements européens découle de l’effet « direct » qui leur est reconnu.

[2] La décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2021 constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni est disponible dans son intégralité à l’adresse suivante : https://commission.europa.eu/system/files/2021-06/decision_on_the_adequate_protection_of_personal_data_by_the_united_kingdom_-_general_data_protection_regulation_fr_0.pdf

[3] Tel qu’indiqué dans un communiqué du gouvernement britannique accessible en ligne : https://www.gov.uk/government/news/british-businesses-to-save-billions-under-new-uk-version-of-gdpr

[4] https://www.usine-digitale.fr/article/exit-le-rgpd-le-royaume-uni-assouplit-ses-regles-sur-la-protection-des-donnees.N2109356

[5] Ibid.

[6] https://www.justice.gov/opa/pr/landmark-us-uk-data-access-agreement-enters-force

[7] Pour en savoir plus sur le Cloud Act américain et ses conséquences sur votre conformité, nous vous invitons à consulter notre précédent article sur le sujet : https://www.rgpd-experts.com/google-analytics/

 

 

 

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