Votez pour moi !
Communication politique : « Votez pour moi », qu’il disait !
Votre entourage ou vous-même avez peut-être reçu ce type de SMS ou de message. Vous êtes loin d’être les seuls.
Les candidats n’ont qu’un objectif : être élus. Pour cela, ils utilisent tous les moyens, sans toujours se soucier de la légalité. Un comble pour des élus censés respecter les lois votées au Parlement !
Vous, en revanche, vous vous posez trois questions :
- A-t-il le droit ?
- D’où proviennent les informations (téléphone, courriel…) qu’il a sur moi ?
- Que puis-je faire ?
Voici nos réponses.
1. Le candidat a-t-il le droit de vous écrire ?
Oui, il en a le droit. En revanche, il ne peut pas le faire n’importe comment. En matière de communication politique, la CNIL rappelle les éléments suivants.
- Les fichiers qui peuvent être utilisés À des fins de communication politique doivent respecter les règles de la protection des données (notamment le respect de la ou les finalité(s) du fichier concerné, la pertinence des informations collectées, une durée de conservation limitée des données et la confidentialité et la sécurité de celles-ci).
Vos opinions politiques sont des données sensibles (article 9 du RGPD). En principe, un fichier ne peut donc les contenir qu’avec votre consentement explicite. Le RGPD prévoit toutefois quelques exceptions. Par exemple, un parti peut traiter les données de ses membres et de ses contacts réguliers (article 9.2.d).
Le candidat doit aussi vérifier la licéité des données qu’un prestataire lui a vendues ou fournies. Ces données doivent avoir été collectées pour la communication politique. Vous deviez en être informé à la collecte. Enfin, pour un démarchage par courriel ou SMS, vous deviez y avoir consenti.
2. D’où proviennent vos données ?
Là encore, la CNIL précise :
- Les candidats sont tenus d’informer correctement les destinataires de leurs messages de prospection politique. Ainsi, l’origine des données utilisées pour démarcher un électeur doit notamment lui être précisée lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de lui.
- Et plus particulièrement, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public (les listes électorales par exemple).
Cette information intervient dans un délai raisonnable après l’obtention des données. Elle doit vous parvenir au plus tard lors du premier message (article 14.3 du RGPD). De même, un parti peut vouloir transmettre vos données à un autre destinataire, par exemple aux candidats d’une primaire interne. Il doit alors vous en informer au plus tard lors de cette première transmission.
3. Que pouvez-vous faire ?
Sur ce point, la CNIL précise :
- Quel que soit le moyen de communication utilisé, les personnes contactées doivent pouvoir exercer leurs droits (notamment d’opposition) aussi simplement que possible : ces demandes doivent être traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois pour le droit d’accès.
N’hésitez donc pas à contacter le candidat. Vous pouvez au minimum exercer votre droit d’accès (article 15 du RGPD), mais aussi vos autres droits.
Écrivez-lui par le moyen de votre choix : courrier, courriel ou téléphone. Demandez-lui, au titre de l’article 15 :
- une copie de toutes les données qu’il détient sur vous ;
- les finalités du traitement et la durée de conservation ;
- la source de vos données ;
- la preuve de votre information préalable ;
- la base légale invoquée et, s’il s’agit du consentement, la preuve de votre accord.
S’il invoque l’intérêt légitime, c’est à lui d’en démontrer le bien-fondé.
Exercez aussi votre droit d’opposition. Demandez-lui de le transmettre à son fournisseur de fichiers. Si le fichier est commun à plusieurs candidats, il doit aussi le transmettre au parti.
Au besoin, signalez le manquement à la CNIL grâce à son formulaire de signalement dédié aux élections.
Enfin, si rien n’aboutit, déposez plainte auprès de la CNIL. Certes, une plainte isolée ne déclenchera pas forcément un contrôle. Mais la force est dans le nombre, et vous n’êtes certainement pas le seul.
Nos conseils pour toutes vos données
- Lisez ce que vous signez, y compris les clauses écrites en tout petit. Il y a sûrement une raison à cette petite taille.
- Ne consentez qu’en connaissance de cause, en ligne comme sur papier.
- Fuyez les documents et formulaires sans mentions d’information.
- Lisez les mentions légales et la politique de confidentialité des sites. Vous devez y trouver au moins les finalités, les bases légales, les durées de conservation et vos droits.
- Méfiez-vous si ces mentions contiennent :
- une référence à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés pour vos droits : cette numérotation date d’avant 2004 ;
- une référence aux articles 38 à 40 pour vos droits : ces articles ont été renumérotés lors de la réécriture de la loi, en vigueur le 1er juin 2019 ;
- la mention d’une « déclaration à la CNIL » : ces formalités ont disparu le 25 mai 2018 ;
- un « droit de suppression » : le RGPD parle de droit à l’effacement (article 17) ;
- l’affirmation que le site ne collecte aucune donnée. Et votre adresse IP, alors ?
Dans ce cas, fuyez et ne communiquez aucune information réelle. Au mieux, ces mentions ne sont jamais relues. Au pire, la conformité affichée n’est qu’une façade.
C’est encore plus vrai si les mentions citent un DPO. Vient-il d’arriver ? Ce n’est qu’un nom pour respecter la loi ? Ou maîtrise-t-il vraiment le RGPD ? La question mérite d’être posée.
Deux liens supplémentaires pour vous aider face à ces sollicitations :
https://www.cnil.fr/fr/elections-departementales-regionales-regles-plan-action




