Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

RGPD-Experts ® AC²R INFORMATIQUE — CGV prestations B2B n° 01/2026, applicables à compter du 1^er septembre 2026 · CGU du site mises à jour le 29 septembre 2026.

La présente page regroupe deux ensembles distincts : (A) les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux prestations de conseil, de mise en conformité « Informatique & Libertés » / RGPD, aux missions de Délégué à la protection des données (DPO) externe, aux audits, à la formation et à la mise à disposition de la solution logicielle REGISTER+ ; et (B) les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site internet www.rgpd-experts.com.

A. Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Prestations de conseil et de mise en conformité « Informatique & Libertés » / RGPD, mission de Délégué à la protection des données (DPO) externe, audits, formation, et mise à disposition de la solution logicielle REGISTER+. Version 1 — Référence CGV n° 01/2026 — applicable à compter du 1^er septembre 2026.

Article 1 — Identité du prestataire, objet et champ d’application

1.1 Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société AC²R INFORMATIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 12, Lodineu, 56140 RUFFIAC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 482 540 739, représentée par M. Arnaud ROBERT en sa qualité de gérant dûment habilité, exerçant notamment sous la marque « RGPD-Experts ® » (ci-après le « Prestataire » ou « AC²R »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 482 540 739 — Code APE/NAF : 7022Z — Numéro de déclaration d’activité de formation (enregistré auprès de la DREETS Bretagne, ne valant pas agrément de l’État) : 53560983456 — Certification qualité Qualiopi n° [à confirmer]. Contact : rgpd-experts@ac2r.fr — Téléphone : 09 72 22 16 18 — Site : www.rgpd-experts.com.

1.2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses prestations et services au Client, quels qu’en soient la nature et le support, à savoir notamment : les prestations de conseil et d’accompagnement à la mise en conformité au regard de la Réglementation relative à la protection des données ; l’exercice de missions de Délégué à la protection des données (DPO) externe au sens des articles 37 à 39 du RGPD ; la réalisation d’audits, de cartographies de traitements et d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ; les actions de formation et de sensibilisation ; ainsi que la mise à disposition de la solution logicielle « REGISTER+ » en mode SaaS ou sous licence « On premise » et les services associés.

1.3 Champ d’application et opposabilité

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toute commande de Prestations et/ou de la Solution passée auprès du Prestataire et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les dispositions particulières de l’Article 17 (et, pour la formation, de l’Article 18) s’appliquent et prévalent, pour ce qui les concerne, sur les stipulations générales contraires des présentes.

Article 2 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, la signification indiquée ci-après :

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

La Convention est constituée des pièces contractuelles suivantes, énumérées par ordre de priorité décroissant :

• le Bon de commande (ou le devis signé), lorsqu’il en existe un ;
• les Conditions particulières éventuellement applicables à la Prestation concernée (notamment : Conditions particulières de service logiciel « REGISTER+ », contrat de mission de DPO externe, convention ou contrat de formation) ;
• les annexes (descriptif des Prestations et grille tarifaire, instructions documentées de traitement, annexes du registre, etc.) ;
• les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction, les dispositions du document de rang supérieur prévalent sur celles du document de rang inférieur, pour la seule contradiction constatée. La Convention exprime l’intégralité des engagements des Parties sur son objet et annule et remplace tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet. Toute modification requiert un avenant écrit et signé des Parties.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale personnalisée, établi gratuitement par le Prestataire et valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La Convention est réputée formée à la date de réception par le Prestataire du devis ou du Bon de commande accepté par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite non équivoque), sous réserve, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.

Toute demande d’évolution ou de prestation complémentaire non prévue au Bon de commande fera l’objet d’un devis distinct ou d’un avenant et pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Chaque Partie désigne, dans le Bon de commande, un interlocuteur privilégié ; les échanges ont lieu en langue française.

Article 5 — Description des Prestations

La nature, l’étendue, les modalités et le calendrier des Prestations retenues sont précisés au devis, au Bon de commande et/ou dans les Conditions particulières correspondantes. Les Prestations proposées par le Prestataire comprennent notamment :

5.1 Conseil et accompagnement à la conformité

Accompagnement du Client, responsable de traitement ou sous-traitant, dans sa mise et son maintien en conformité : diagnostic et cartographie des traitements, tenue et actualisation du registre des activités de traitement (article 30 du RGPD), rédaction et mise à jour de la documentation de conformité (politiques, mentions d’information, procédures d’exercice des droits, gestion des violations de données, encadrement des transferts hors UE, contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD), et conseil sectoriel (assurance, banque, santé et recherche médicale, retail et commerce en ligne, bailleurs sociaux, secteur public, professions réglementées, organisations syndicales, startups du numérique, etc.).

5.2 Mission de Délégué à la protection des données (DPO) externe

Exercice de la fonction de DPO externe au sens des articles 37 à 39 du RGPD, dans le respect de l’indépendance et de l’absence de conflit d’intérêts inhérents à cette fonction : information et conseil du responsable de traitement, de ses sous-traitants et de leurs personnels ; contrôle du respect de la Réglementation ; conseil sur les AIPD et vérification de leur exécution (article 35) ; coopération avec la CNIL et rôle de point de contact (article 39.1.e). La désignation du DPO auprès de la CNIL est effectuée par le Client, qui en informe également la CNIL à la cessation de la mission. Les conditions détaillées de la mission figurent au contrat de mission de DPO externe.

5.3 Audits, cartographies et analyses d’impact (AIPD/PIA)

Réalisation d’audits de conformité et de sécurité organisationnelle, de cartographies de traitements et de flux de données, et d’analyses d’impact relatives à la protection des données conformément à l’article 35 du RGPD et à la méthodologie publiée par la CNIL (guides PIA). Ces prestations constituent des obligations de moyens et donnent lieu à la remise d’un ou plusieurs Livrables (rapport, plan d’action, registre, etc.).

5.4 Formation et sensibilisation

Conception et animation d’actions de formation et de sensibilisation, en présentiel ou à distance, y compris dans le cadre d’un cursus certifié, à destination des dirigeants, DPO, référents et collaborateurs du Client. Les modalités spécifiques applicables à la formation figurent à l’Article 18.

5.5 Solution logicielle « REGISTER+ »

Mise à disposition de la Solution « REGISTER+ » destinée à participer à la conformité des responsables de traitement et des sous-traitants, en mode « SaaS » (accès en ligne) ou sous licence « On premise » (installation sur l’infrastructure du Client), selon les modalités techniques, fonctionnelles et de niveau de service décrites dans les Conditions particulières de service logiciel et le descriptif applicable. La Solution est fournie « en l’état » de ses fonctionnalités documentées ; elle constitue un outil d’aide et ne se substitue pas à l’appréciation du responsable de traitement.

Article 6 — Conditions d’exécution et obligations du Prestataire

Sauf stipulation contraire expresse, les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens : le Prestataire s’engage à exécuter ses Prestations avec tout le soin et la diligence en usage dans sa profession, conformément aux règles de l’art et à l’état des connaissances juridiques et techniques. Il affecte à l’exécution des Prestations des préposés dont il garantit la compétence et l’expérience et définit, sous sa responsabilité, les moyens nécessaires à la réalisation de ses obligations.

Au titre de son devoir de conseil et de mise en garde, le Prestataire s’engage à demander au Client toute information utile à la bonne exécution des Prestations et à l’alerter, de manière motivée, de tout élément dont il a connaissance susceptible d’affecter le bon déroulement des Prestations ou la conformité du Client, y compris lorsque cet élément est imputable au Client. Les décisions relatives aux finalités et aux moyens des traitements, ainsi que la mise en œuvre effective des recommandations, relèvent de la seule responsabilité du Client, responsable de traitement ou sous-traitant.

Article 7 — Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses Prestations dans les meilleures conditions. À ce titre, il s’oblige notamment à :

• mettre à disposition en temps utile l’ensemble des documents, informations et moyens (techniques, organisationnels et humains) nécessaires, et à en garantir l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité ;
• désigner un interlocuteur disposant de l’autorité suffisante, associer le Prestataire — et notamment le DPO — en temps utile à toutes les questions relatives à la protection des données, et respecter les plannings et délais convenus ;
• notifier sans délai au Prestataire tout élément, événement ou évolution susceptible d’affecter l’exécution de la Convention, et prendre les mesures utiles pour y remédier ;
• assumer la responsabilité du contenu préexistant de sa documentation de conformité et des décisions qu’il prend en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Le Client est informé que la qualité et la complétude des informations qu’il transmet conditionnent directement la pertinence des Livrables et des conseils délivrés ; le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Prix

Les Prestations et la Solution sont fournies au prix convenu figurant au Bon de commande ou, à défaut, dans la grille tarifaire en vigueur du Prestataire (descriptif des Prestations et tarifications publiques). Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s’ajoute. Toute remise éventuelle est mentionnée au Bon de commande.

8.2 Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au Bon de commande : les prestations non récurrentes sont facturées à la conclusion de la Convention ; les prestations récurrentes (dont la mission de DPO externe et les abonnements à la Solution) sont facturées selon la périodicité convenue (mensuelle ou annuelle). Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Les sommes sont portables et non quérables. En cas de paiement récurrent par prélèvement, le Client s’engage à maintenir active l’autorisation de prélèvement, les frais de rejet restant à sa charge.

8.3 Révision des prix

Pour les prestations récurrentes pluriannuelles, le Prestataire est autorisé à réviser les prix, au 1^er janvier ou à la date anniversaire de la Convention, par application de l’indice Syntec (prestations intellectuelles et logicielles) ou de l’indice ICHT-TS (coût horaire du travail — services administratifs et de soutien) en vigueur, selon l’indice mentionné au Bon de commande. Le nouvel indice se substitue au précédent selon la formule usuelle P = P₀ × (I / I₀).

8.4 Retard de paiement (Client professionnel)

Article 9 — Propriété intellectuelle

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs. La mise à disposition de la Solution ou la remise d’un Livrable n’emporte aucun transfert de propriété des droits du Prestataire au profit du Client. Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution, ses méthodes, savoir-faire, modèles et outils, ainsi que sur les Livrables.

En cas de remise d’un Livrable, le Prestataire concède au Client, à compter de son paiement intégral, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et incessible, pour la durée de protection légale et pour le monde entier, aux seules fins de la mise en conformité du Client et de la justification de celle-ci. Cette licence ne peut être utilisée pour fournir des prestations à des tiers. Le Client s’interdit de céder, sous-licencier, nantir ou reproduire la Solution ou les Livrables hors des besoins de leur utilisation autorisée, et s’engage à maintenir intègres les mentions de propriété du Prestataire. La Partie qui met à disposition des éléments protégés (y compris les données injectées par le Client dans la Solution) garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires et garantit l’autre Partie contre toute revendication de tiers à ce titre.

Article 10 — Confidentialité et secret professionnel

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, de quelque nature que ce soit, dont elle a connaissance à l’occasion de la négociation et de l’exécution de la Convention, et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente, à charge d’en informer préalablement l’autre Partie et de limiter la divulgation au strict nécessaire.

Les Parties se portent fort du respect de cette obligation par leurs personnels et sous-traitants. Lorsque le Client est soumis à un secret professionnel spécifique (notamment secret médical, secret bancaire, secret des assurances), le Prestataire s’engage à en respecter les exigences pendant toute leur durée d’application. Les obligations du présent article demeurent en vigueur pendant cinq (5) ans à compter de la cessation de la Convention.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

11.1 Données de contact des Parties (responsables indépendants)

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les Parties échangent des données professionnelles de contact relatives à leurs collaborateurs (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles). Chaque Partie agit à cet égard en qualité de responsable de traitement autonome et assume seule les obligations correspondantes. Chaque Partie s’engage à informer ses collaborateurs de ce traitement et de leurs droits, conformément notamment à l’article 14 du RGPD.

11.2 Prestataire agissant en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD)

Lorsque l’exécution d’une Prestation ou de la Solution (notamment l’hébergement en mode SaaS de données du Client) conduit le Prestataire à traiter des Données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les Parties concluent alors des instructions documentées de traitement (annexe « Protection des données personnelles ») précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations de l’article 28.3 : traitement sur seules instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité (article 32), recours à des sous-traitants ultérieurs situés dans l’Union européenne ou l’EEE sous conditions, assistance du responsable de traitement, notification des violations, sort des données en fin de contrat et mise à disposition des éléments de conformité.

11.3 Mission de DPO externe (articles 37 à 39 du RGPD)

Dans le cadre d’une mission de DPO externe, le Prestataire n’agit ni comme responsable de traitement ni comme sous-traitant du fait de cette seule fonction, mais exerce les missions légales du DPO en toute indépendance et sans instruction quant à leur exercice, en l’absence de conflit d’intérêts. Le Client s’engage à associer le DPO en temps utile à toutes les questions relatives à la protection des données et à lui fournir les ressources nécessaires (article 38 du RGPD).

11.4 Traitement des données du Client à des fins de gestion

Le Prestataire met en œuvre, en qualité de responsable de traitement, les traitements nécessaires à la gestion de la relation commerciale (prospection, contractualisation, facturation, suivi). Les données sont conservées pendant la durée de la relation puis selon les durées légales de prescription et d’archivage. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès du Prestataire, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu, sauf stipulation contraire, d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations. Sont exclus les dommages indirects ou imprévisibles, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, d’exploitation, d’opportunité, de clientèle ou d’image. La Partie affectée par un manquement doit prendre les mesures raisonnables pour en minimiser les conséquences.

À l’égard d’un Client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive ou manquement aux obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant l’ensemble de ses activités, et en justifie sur simple demande.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas au Client consommateur ou non-professionnel dans la mesure où elles auraient pour effet de le priver d’un droit reconnu par la loi ou revêtiraient un caractère abusif au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation ; à son égard, le Prestataire demeure tenu des garanties légales et de sa responsabilité de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 — Garanties

Le Prestataire garantit que les Prestations et Livrables sont conformes à la Convention et aux besoins spécifiques exprimés par le Client et formellement acceptés par le Prestataire. Il garantit au Client la jouissance paisible de la Solution et des Livrables et le garantit contre toute action d’un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sous réserve que le Client l’en informe sans délai, lui laisse la conduite de la défense et ne transige pas sans son accord. Cette garantie ne joue pas en cas d’utilisation non conforme, de modification non validée ou de combinaison de la Solution ou des Livrables avec des éléments non fournis par le Prestataire. Le Prestataire demeure par ailleurs redevable des garanties légales applicables.

Article 14 — Durée, résiliation et effets de la cessation

La Convention entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande ou, à défaut, à la date d’acceptation des présentes par le Client. Les Prestations portant sur la remise d’un Livrable prennent fin à la réception de celui-ci ; les autres Prestations prennent fin au terme de la période convenue au Bon de commande ou aux Conditions particulières.

En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations essentielles, l’autre Partie pourra résoudre la Convention de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts. À la cessation de la Convention, les Parties se restituent ou détruisent les éléments mis à disposition, sous réserve des éléments nécessaires à la justification de l’exécution de leurs obligations ou à la défense de leurs droits, conservés dans le respect de la confidentialité. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, protection des données, non-sollicitation, droit applicable) demeurent en vigueur pour la durée utile à leurs effets.

Article 15 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. La force majeure suspend les obligations affectées pendant sa durée ; si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier la Convention de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité. Les Parties s’efforcent, de bonne foi, de limiter les effets de l’événement et de poursuivre l’exécution des Prestations non affectées.

Article 16 — Dispositions générales

16.1 Sous-traitance et intuitu personae

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à des sous-traitants de son choix, situés dans l’Union européenne ou l’EEE, dont il se porte fort du respect des obligations de la Convention et demeure responsable à l’égard du Client. La présente Convention est conclue en considération de la personne du Prestataire ; le Client ne peut la céder sans son accord écrit préalable.

16.2 Non-sollicitation de personnel

Pendant l’exécution de la Convention et durant deux (2) ans après sa cessation, chaque Partie s’interdit de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution de la Convention, sans l’accord écrit préalable de celle-ci. En cas de manquement d’un Client professionnel, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné sera due.

16.3 Indépendance des Parties

La Convention constitue un contrat d’entreprise exclusif de tout lien de subordination et de toute mise à disposition de personnel. Chaque Partie conserve l’entière direction et le contrôle de ses préposés et déclare respecter la réglementation relative au travail dissimulé.

16.4 Notifications, preuve et divisibilité

Toute notification est valablement effectuée par écrit, à l’adresse figurant au Bon de commande. Les Parties conviennent que les écrits électroniques échangés entre elles font foi de la teneur de leurs échanges et engagements. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur, sauf si la clause écartée présentait un caractère déterminant.

Article 17 — Dispositions spécifiques aux consommateurs et non-professionnels

Le présent article s’applique exclusivement lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En cas de contradiction, ses dispositions prévalent sur les stipulations générales des présentes.

17.1 Information précontractuelle

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de la Prestation, son prix, les modalités d’exécution et de paiement, et le cas échéant les informations relatives à son identité et à ses garanties. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, les informations des articles L.221-5 et suivants sont également fournies.

17.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et la fourniture de contenus numériques. Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire type figurant en annexe, ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution de la Prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse (article L.221-25 du Code de la consommation). En cas de rétractation, il est alors redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (article L.221-28, 1°). Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, l’exécution avec accord préalable et renonciation expresse prive également du droit de rétractation (article L.221-28, 13°).

17.3 Reconduction tacite (loi « Chatel »)

Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, pour les contrats à durée déterminée assortis d’une clause de reconduction tacite, le Prestataire informe le Client par écrit (courrier nominatif ou courriel dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances étant remboursées dans un délai de trente (30) jours déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat.

17.4 Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :

Médiateur de la consommation : [Nom du médiateur / de l’association de médiation à compléter] — Adresse : [•] — Site internet : [•].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le site de la Commission européenne. Le recours à la médiation est facultatif et n’exclut pas la saisine des tribunaux.

17.5 Garanties légales et clauses abusives

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme le privant des droits qu’il tient du Code de la consommation ou du Code civil. Toute clause qui créerait, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties serait réputée non écrite au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation.

Article 18 — Dispositions spécifiques aux prestations de formation

18.1 Cadre applicable

Les actions de formation sont réalisées conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Un programme précisant les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation et la durée est remis préalablement. Lorsque la formation est financée par un employeur ou un OPCO, une convention de formation professionnelle est conclue ; lorsqu’elle est achetée directement par une personne physique à ses frais, un contrat de formation est conclu dans les conditions ci-après.

18.2 Contrat de formation conclu avec une personne physique à titre individuel

Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, un contrat est conclu entre la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais et le Prestataire, avant toute inscription définitive et tout règlement de frais. Ce contrat précise, à peine de nullité (article L.6353-4) : la nature, la durée, le programme et l’objet de l’action, les effectifs concernés, les prérequis, les conditions de déroulement (y compris à distance), les moyens pédagogiques et d’encadrement, les diplômes ou qualifications des formateurs, les modalités d’évaluation, ainsi que le prix et les modalités de règlement et les conditions de report ou d’abandon.

Droit de rétractation (article L.6353-5). Dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Interdiction de paiement anticipé (article L.6353-6). Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation ; passé ce délai, il ne peut être versé qu’une somme d’au plus 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Rupture pour force majeure (article L.6353-7). En cas de cessation anticipée du fait du stagiaire pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

18.3 Annulation, report et absence

Toute annulation par le Client professionnel doit être notifiée par écrit. Sauf conditions plus favorables prévues au Bon de commande, en cas d’annulation par un Client professionnel moins de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation, ou d’absence du participant, le Prestataire pourra facturer une indemnité de dédit non imputable sur les fonds de la formation professionnelle, dans les conditions précisées au devis. Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant, en informant le Client dans les meilleurs délais et en lui proposant une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées.

18.4 Accessibilité et certification qualité

Le Prestataire, certifié au titre du référentiel national qualité (Qualiopi), met en œuvre les moyens permettant l’accueil et l’accessibilité des personnes en situation de handicap ; toute situation particulière peut être signalée en amont afin d’étudier les adaptations possibles avec le référent handicap.

Article 19 — Droit applicable, litiges et attribution de compétence

La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution de la Convention sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.

En cas de différend, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable, le cas échéant au moyen d’une réunion de conciliation. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables au Client consommateur (qui peut saisir la juridiction de son domicile ou du lieu d’exécution) et du recours à la médiation de la consommation prévu à l’Article 17.4, tout litige opposant le Prestataire à un Client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

B. Conditions Générales d’Utilisation du site (C.G.U.)

Conditions d’utilisation du site internet https://www.rgpd-experts.com/. Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation du Site et de l’utilisation des Services qui y sont proposés.

1. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit notamment de communiquer des informations fausses, imprécises, mensongères, diffamatoires ou calomnieuses, qui portent atteinte au droit d’auteur, au droit des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication, à d’autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; qui contiennent des virus, chevaux de Troie, bombe à retardement, ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de RGPD-Experts ; de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ; d’accéder frauduleusement, de se maintenir, d’entraver ou de perturber les systèmes d’information de RGPD-Experts et notamment les serveurs et les réseaux connectés au Site, ou de refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services à des fins conformes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs, et demeurera seul responsable des éventuelles atteintes qui pourraient résulter de son utilisation du Site.

De manière générale, l’Utilisateur garantit RGPD-Experts contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné RGPD-Experts.

Dans le cadre de la réalisation d’un test de conformité, qu’il soit gratuit ou payant, l’Utilisateur qui utilise le Site s’interdit notamment de revendre le test et ses résultats pour le compte d’un autre responsable légal d’une autre entité.

2. Droits d’auteur / Copyright

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de RGPD-Experts ® AC²R ou de ses partenaires. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de RGPD-Experts et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession, au bénéfice de l’Utilisateur, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RGPD-Experts ou à ses ayants droit (sons, vidéos, photographies, images, textes, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos). Toute utilisation non expressément autorisée par écrit et au préalable par RGPD-Experts est prohibée et constitutive de contrefaçon.

3. Données personnelles

RGPD-Experts a mis en place une politique de protection des données personnelles détaillée dans sa « Politique de protection des données personnelles ». Les données collectées et traitées sur le Site le sont conformément aux obligations légales applicables. Les traitements reposent, selon les cas, sur le consentement (newsletters, information sur nos produits, certains cookies), sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (test de conformité, accès à la FAQ, DPO externe, formations, coaching de DPO, etc.), sur l’intérêt légitime (mesures de sécurité, notamment techniques, des services en ligne proposés) ou sur une obligation légale (respect des obligations comptables et fiscales).

Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées, le cas échéant sur des supports distincts, pour répondre aux obligations de conservation (comptables, fiscales, etc.) et tenir compte des recours potentiels. Elles ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées de par leur fonction et aux tiers habilités au contrôle (autorités administratives et judiciaires compétentes).

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, d’information, de rectification et de mise à jour, d’effacement, de portabilité (lorsque l’article 20 du RGPD s’applique), de limitation et d’opposition pour motif légitime, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, à dpo-rgpd-experts@ac2r.fr. Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

4. Responsabilité

Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. RGPD-Experts exclut, dans les limites permises par la loi, toute garantie. RGPD-Experts ne garantit notamment pas que le Site est accessible à tout moment, sans erreur et/ou exempt de vices. L’accès au Site peut être temporairement suspendu en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou à toute autre forme de réparation.

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, les données circulant sur des réseaux hétérogènes parfois saturés ; (ii) Internet est un réseau ouvert et les informations qui y sont véhiculées ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion, de piratage ou de contamination par des virus ; (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son système et son contenu.

En conséquence, RGPD-Experts ne saurait être responsable de tout dommage résultant de l’accès, de l’utilisation et/ou de l’indisponibilité du Site, notamment toute perte de données ou de programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. RGPD-Experts se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles, ainsi que le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.

En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de RGPD-Experts ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur, et est limitée au montant des services encaissés au cours des douze derniers mois par RGPD-Experts.

Le responsable légal de l’organisme, ou tout tiers qui réalise en son nom un test en ligne de conformité sur le Site de RGPD-Experts, reconnaît et accepte que RGPD-Experts ne porte aucune garantie quant à la responsabilité pénale susceptible d’être retenue à l’encontre du responsable de traitement au titre d’un quelconque manquement de ce dernier à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, à la suite de la réalisation du test et des documents envoyés dans ce cadre, que le test soit gratuit ou payant.

5. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

6. Intégralité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties à ce titre. Elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’y intégrer.