Sous-traitants et RGPD : les clés d’une gestion efficace et rigoureuse

Mise à jour (octobre 2026) : Dans son avis 22/2024 du 7 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a précisé les obligations du responsable de traitement envers toute la chaîne de sous-traitance. Il doit pouvoir identifier à tout moment ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs. Il doit aussi vérifier que leurs garanties restent suffisantes, avec une intensité adaptée aux risques du traitement.

Votre organisme traite sûrement des données personnelles. C’est le cas, par exemple, pour organiser en interne vos ressources humaines, suivre vos dossiers clients ou exécuter un contrat.

Il se peut également que, pour poursuivre sereinement ses missions, votre entité ait décidé de les confier à des tiers.

Exemples : confier une action marketing ou une étude de marché à une agence de communication. Ou encore externaliser la relation client auprès d’un centre d’appels.

Quitte à enfoncer des portes ouvertes, rappelons-le : déléguer ces tâches ne vous dispense pas de respecter le RGPD. Au contraire, les textes encadrent strictement ces relations de sous-traitance.

Les plus avertis gardent souvent jalousement leurs bonnes pratiques. RGPD-Experts, lui, vous les livre.

ZOOM SUR LA RELATION DE SOUS-TRAITANCE PROJETÉE

Avant même d’envisager comment suivre nos recommandations, il convient de vous poser ces questions :

① Êtes-vous vraiment impliqué dans une relation de sous-traitance au sens du RGPD ?

Ici, seule compte la définition du « sous-traitant » que donne le RGPD (article 4, 8°). Les autres définitions juridiques ou commerciales n’ont pas d’incidence.

Exemple : un constructeur automobile confie la réparation de moteurs défectueux à un garage spécialisé. Sa lettre de mission indique la référence de la pièce et les dysfonctionnements. Ce mécanicien est sous-traitant d’un point de vue commercial, mais pas au sens du RGPD.

À l’inverse, le constructeur peut transmettre au mécanicien des données sur ses clients (identité, adresse, téléphone…). Le mécanicien intervient alors à leur domicile. Dans ce cas, il devient sous-traitant au sens du RGPD.

② Quelle sera votre qualité réelle dans le cadre de l’activité de traitement déléguée ?

Interrogez-vous sur le rôle concret de votre organisme dans le traitement confié[1]. En effet, votre statut conditionnera l’ampleur de vos obligations légales.

Pour simplifier, tout dépend de votre influence sur les éléments clés du traitement. C’est elle qui distingue le responsable de traitement, les responsables conjoints et le sous-traitant.

Votre qualité dépend du pouvoir de décision réel de votre organisme sur le traitement. Elle ne saurait découler de votre seule désignation comme responsable de traitement ou sous-traitant dans un contrat.

[1]  Posez-vous la question pour chaque étape du traitement. En effet, un même organisme peut être responsable de traitement pour certaines étapes et sous-traitant pour d’autres.

Responsable de traitementResponsables conjoints de traitementSous-traitant
Il détermine les finalités du traitement (le « pourquoi »). Il fixe aussi ses moyens essentiels (le « comment »).Plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement (article 26 du RGPD).Il traite des données personnelles « pour le compte du responsable de traitement ».
Il n’utilise les données que sur instruction documentée du responsable de traitement.

Qualifier les acteurs : un exercice délicat

Ces définitions sont les clés de voûte de la sous-traitance. Pourtant, en pratique, la qualification des acteurs n’a rien d’évident… 

Exemple : Vous décidez de souscrire un abonnement de stockage en nuage (« cloud »). Le fournisseur rédige seul ses conditions générales et vous laisse peu de marge pour personnaliser le service. Il n’en reste pas moins votre sous-traitant. En effet, il n’utilise pas vos données à ses propres fins. Il se contente de les stocker pour votre compte. Vous demeurez ainsi responsable de traitement.

AVANT  : l’évaluation préalable du degré de conformité du sous-traitant pressenti

La première exigence est souvent méconnue. C’est pourtant la plus importante : le responsable de traitement ne peut faire appel qu’à des sous-traitants présentant « des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées » (Article 28(1) RGPD).

Ne prenez pas de risques inutiles : pas question de déléguer le traitement de vos données personnelles à n’importe qui ! Après tout, mauvaise serrure attire le crocheteur…

Exemples : votre interlocuteur est-il certifié (ISO 27001, par exemple) ? A-t-il désigné un délégué à la protection des données ? Dispose-t-il d’un plan d’assurance sécurité (PAS) ? Ses mentions d’information sont-elles conformes ? Examinez aussi ses procédures internes.

Ce devoir préventif impose de sélectionner vos prestataires selon leur respect du RGPD. Écartez ceux qui ne peuvent pas protéger suffisamment vos données. Et pour cause : confier vos données à un tiers non conforme engage votre responsabilité…

PENDANT : l’encadrement strict de la conclusion des relations de sous-traitance

L’article 28 du RGPD impose un contrat écrit ou un autre acte juridique contraignant. Cet accord doit comporter des mentions obligatoires : objet, durée, nature et finalité du traitement, types de données et catégories de personnes concernées. Il prévoit aussi les instructions documentées, la confidentialité, la sécurité et l’encadrement de la sous-traitance ultérieure. S’y ajoutent l’assistance du sous-traitant (droits des personnes, violations de données, AIPD), le sort des données en fin de contrat et les audits.

Formez donc sur ce point les collaborateurs qui rédigent vos appels d’offres et vos contrats.

L’enjeu : adapter les clauses aux risques révélés par l’évaluation du prestataire, sans cadenasser la relation.[1]

[3]] La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle française. Elle veille à la protection des données personnelles.

ATTENTION : En cas de contrôle, la CNIL3 peut exiger la communication de ces contrats. Elle n’est pas liée par la qualification retenue dans l’accord. Elle peut donc requalifier le rôle de chaque partie selon ses missions réelles, et étendre ou réduire ses obligations…

APRÈS : respecter ses propres impératifs et suivre l’opération sous-traitée

Une fois le contrat signé, le responsable de traitement reste tenu de ses propres obligations de sécurité. Il doit aussi superviser l’activité sous-traitée.

Vérifiez régulièrement que vos partenaires tiennent leurs engagements. Pour cela, recourez par exemple à des entretiens, des inspections ou des audits.

Attention : si votre contrat prévoit ces audits, réalisez-les effectivement. Sinon, en cas de problème, votre partenaire pourrait invoquer vos carences afin d’échapper à toute responsabilité de sa part.

MAIS AUSSI : tenir à jour votre documentation

Conservez notamment :

  • Le registre des sous-traitants. Il recense tous les prestataires à qui vous confiez tout ou partie d’un traitement (leur identité, coordonnées, date de conclusion et de fin de contrat, s’il existe une hypothèse de transfert de données hors UE ou de sous-traitance secondaire, etc.). Les textes ne l’imposent pas expressément. Nous vous recommandons pourtant de le tenir, pour un suivi optimal de vos sous-traitants[1] ;
  • Les preuves de la fiabilité des sous-traitants choisis ;
  • Les instructions que vous donnez à votre sous-traitant. Attention : s’il réutilise les données pour son propre compte, il devient responsable de ce traitement (article 28.10 du RGPD).

Tenez ces documents à la disposition de votre délégué à la protection des données et de la CNIL, en application du principe « d’accountability »[2].

[1] Les sous-traitants, quant à eux, doivent tenir un registre des traitements qu’ils réalisent pour leurs clients (article 30.2 du RGPD).

[2] Pour rappel, ce principe vous impose de respecter le RGPD. Il vous impose aussi de pouvoir le démontrer à tout moment (article 5.2 du RGPD).

LES ENJEUX DES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE

Ces manquements engagent la responsabilité du responsable de traitement. Le sous-traitant répond, lui, de ses propres obligations (articles 28, 82 et 83 du RGPD). Outre une amende administrative, la CNIL peut limiter, voire interdire, vos traitements. Mais surtout, une gestion hasardeuse de vos sous-traitants peut impacter considérablement votre image de marque.

Collectivité, entreprise ou association : encadrez donc rigoureusement vos sous-traitants si vous ne voulez pas mettre la clé sous la porte.

Pour vous aider, RGPD-Experts a développé des outils dédiés : évaluation de vos futurs partenaires, points de vigilance contractuels, tenue de votre registre des sous-traitants. Découvrez toutes ces solutions.

L.H

Depuis plus de 15 ans, RGPD-Experts accompagne les organismes dans leurs démarches de conformité grâce à son expérience et sa méthodologie éprouvée. Avec ses outils métiers, vous suivrez et démontrerez votre conformité à l’autorité de contrôle. Notre mission : simplifier le développement de vos activités en toute sérénité et accroître votre chiffre d’affaires