Depuis un décret du 7 août 2002, le site donne accès gratuitement à l’ensemble des textes de droit français actuels et passés. La dernière modification datée de 2008. Véritable base de connaissance, aussi bien pour les juristes, les DPO et les administrés, le site de Légifrance est un outil précieux, riche de par son contenu. La prochaine version, encore en version Bêta, opte pour une interface plus facile d’utilisation et le renforcent de son moteur de recherche.

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