L’opt-out est illégal aussi pour les cookies !

Dans un Arrêt de la cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) cette dernière rappelle le principe du consentement pour le dépôt des cookies sur les terminaux des internautes. Le consentement est explicite, clair, actif et libre au sens du RGPD. Ainsi la cour rappelle que le fait de continuer à naviguer sur un site ne vaut pas consentement au dépôt des cookies. Cette décision va dans le sens de l’analyse de la CNIL, qui elle a bien voulu laisser une année aux différents sites, notamment ceux dont le modèle économique repose uniquement sur l’exploitation de ces petits fichiers qui traquent l’activité des internautes pour se mettre en conformité.

Ainsi, les sites dont la politique est de pré cocher les cases relatives au consentement sont hors la loi. L’opt-out est définitivement illégal. Dans une étude récente (aout 2019), on apprend que dans 86 % des cas, les internautes ne pouvez pas s’opposer au dépôt des cookies. Dans la majorité des cas l’internaute n’avait d’autre choix que de cliquer sur OK. Drôle d’interprétation du consentement !

La CJUE, avait récemment rappelé que les boutons Facebook J’aime induisaient une coresponsabilité entre Facebook et l’éditeur du site. Ainsi les deux acteurs sont responsables chacun de leur côté pour la partie traitement qui les incombe.

Une décision cohérente : En effet, depuis 2017, les législateurs européens tentent de se mettre d’accord sur la mise à jour de la directive « vie privée et communication électroniques » l’E-Privacy.

Un projet largement critiqué par les acteurs, les lobbyistes dans le domaine de l’exploitation des données à caractère personnel et les défenseurs de l’opt-out. Cette décision tombe au plus mauvais moment, puisqu’elle renforce le projet E-Privacy et le respect de l’opt-in.

Le coup de grâce serait l’application du règlement E-Privacy qui est attendu depuis 2017.