Euro numérique

Mise à jour (octobre 2026) : la Commission européenne a présenté la proposition de règlement sur l’euro numérique le 28 juin 2023 (procédure 2023/0212(COD)). Le texte n’est pas encore adopté. Le Parlement européen a arrêté sa position en 2026, et les négociations finales avec le Conseil se poursuivent.

Euro numérique : les recommandations de l’EDPB et l’EDPS

 

Le 18 octobre 2023, deux autorités européennes ont publié un avis conjoint sur l’euro numérique. Il s’agit du Comité européen de la protection des données (« European Data Protection Board », EDPB) et du Contrôleur européen de la protection des données (« European Data Protection Supervisor », EDPS). Leur avis porte sur la proposition de règlement de la Commission. L’émission de l’euro numérique relèverait de la Banque centrale européenne (BCE). Cet avis conjoint fait suite à la demande de la Commission Européenne.

Concrètement, leurs recommandations visent les « normes les plus élevées en matière de protection des données à caractère personnel (DCP) et de la vie privée pour le futur euro numérique en cours de création par la BCE ».

En français, le sigle CEPD désigne à la fois le Comité et le Contrôleur. Nous utiliserons donc les sigles anglais EDPB et EDPS.

RGPD-Experts vous livre son analyse

 

L’EDPB harmonise l’application du RGPD par les autorités européennes et encourage leur coopération. L’EDPS, quant à lui, contrôle les institutions et organes de l’Union. Il veille au respect du règlement (UE) 2018/1725, l’équivalent du RGPD pour ces institutions.

Monnaie légale, l’euro numérique entraînera de nombreux traitements de données par des acteurs publics et privés. Ces traitements auront inévitablement des répercussions sur la vie privée, les libertés individuelles et les droits des citoyens.

Avant sa mise en circulation, le Comité et le Contrôleur jouent donc leur rôle de conseil. L’objectif est de garantir le respect des réglementations en matière de protection des données, des personnes et des libertés individuelles. Elles insistent sur la protection des données dès la conception et par défaut (« privacy by design and by default », article 25 du RGPD [1]). Ce principe impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées. Ces mesures visent à assurer la conformité au RGPD et à garantir la protection des droits des personnes concernées.

Contexte et rétrospective des 3 dernières années

 

En octobre 2020, la BCE a publié un rapport sur l’euro numérique. Elle y consultait le public et les parties prenantes. L’objectif : répondre à la méfiance des régulateurs financiers envers les cryptomonnaies.

En effet, la BCE y constate le déclin des espèces au profit des paiements numériques.

En recontextualisant : l’explosion des paiements numériques a été, sans aucun doute, favorisée par la pandémie de covid-19. Les confinements ont accéléré cette tendance dans toute l’Union. Distanciation sociale et gestes barrières ont généralisé le paiement sans contact. Le commerce en ligne, la livraison et le « click and collect » ont fait le reste. Les banques y ont d’ailleurs contribué. Elles ont relevé les plafonds du sans contact et accéléré le paiement mobile.

Entre début 2020 et fin 2022, le Bitcoin, première cryptomonnaie, a oscillé entre 4 500 € et 57 000 €. Sa volatilité n’est plus à démontrer. C’est un argument clé en main pour les banques centrales qui souhaitent réguler, voire verrouiller l’ensemble du marché.

Plusieurs cryptomonnaies appelées « stable coins », censées répliquer le cours des monnaies fiduciaires (comme le dollar) se sont effondrées en 2022. Prenons Terra USD. Sa chute, puis la faillite de la plateforme d’échange FTX, ont ruiné de nombreux investisseurs. Tout « l’écosystème crypto » en a été fragilisé.

Un contexte favorable aux monnaies de banque centrale

Le contexte favorise donc les monnaies numériques de banque centrale (MNBC), comme l’euro numérique.

La voie semble libre pour la BCE. Elle devra toutefois limiter la collecte, les traitements et la conservation des données. Elle aura droit à différents rappels à la loi par les autorités.

La BCE publie les résultats de sa consultation en avril 2021.

Trois ans de recommandations

L’EDPB adresse dès le 18 juin 2021 une lettre aux institutions européennes concernant ce projet [2], où il y est déjà question de mise en œuvre du principe de « privacy by design and by default ».

Le 14 juillet 2021, la BCE annonce le lancement de son projet d’euro numérique : une phase d’étude (« investigation phase ») de deux ans, suivie à partir du 1er novembre 2023 d’une phase de préparation [3].

L’EDPB adopte le 10 octobre 2022 une déclaration sur le choix de conception d’un euro numérique du point de vue de la vie privée et de la protection des données [4] dans laquelle figurent cinq grandes recommandations :

  • Respecter la vie privée et la protection des données dès la conception et par défaut,
  • Éviter la validation et le traçage systématiques des transactions,
  • Instaurer un seuil de protection de la vie privée, tant hors ligne qu’en ligne,
  • Créer un cadre réglementaire spécifique,
  • Encourager le débat démocratique public.

L’avis conjoint du 18 octobre 2023 reprend – encore – ces recommandations. Il fait le point sur l’existant, les risques résiduels et les modifications attendues.

Rappelons que la BCE est indépendante. Les institutions de l’Union doivent respecter cette indépendance (article 282, paragraphe 3, du TFUE). Selon l’article 130 du TFUE, la BCE ne sollicite ni n’accepte d’instructions de leur part.

L’EDPB et l’EDPS respectent cette autonomie. Toutefois, le règlement doit fixer des règles claires sur les données, débattues et votées par le législateur. Elle doit aussi garantir le niveau le plus élevé possible de protection des droits des personnes et les libertés fondamentales.

Ainsi, les choix techniques de la BCE devront respecter le droit de l’Union, notamment la nécessité et la proportionnalité.

Constats et recommandations

 

L’avis insiste : sans haut niveau de confidentialité, pas de confiance du public. L’euro numérique doit exister conjointement au paiement en espèces, et ne pas le remplacer.

D’un côté, les autorités saluent la définition des finalités des traitements et des catégories de données par chaque acteur. Toutefois, l’avis regrette un manque de précisions. Il porte sur les bases légales et sur la répartition des responsabilités entre acteurs.

Les autorités saluent une distribution décentralisée. Mais elles attendent que le texte final en précise les modalités. En outre, elles restent sur leur faim concernant les prestataires de services de paiement (PSP). Comment traiteront-ils les données ? Et comment contrôlera-t-on le plafonnement de leurs frais ? Seront-ils responsables conjoints de ces traitements ? Seront-ils sous-traitants ?

Pour l’infrastructure de règlement gérée par la BCE, le texte devrait imposer la pseudonymisation de toutes les transactions. La BCE et les banques centrales nationales ne verraient ainsi aucune identité.

La proposition prévoit deux modalités : en ligne et hors ligne. La proposition de règlement prévoit l’enregistrement de toutes les transactions en ligne, quel que soit leur montant. L’avis recommande une forte confidentialité pour les paiements hors ligne, comme le prévoit la proposition. Il la demande aussi pour les petits paiements en ligne. La BCE semble une nouvelle fois tentée par le traçage systématique des transactions, ce qui n’est pas du goût des autorités.

Fraude et blanchiment : la proportionnalité d’abord

Par ailleurs, le mécanisme antifraude des PSP reste flou. Quel rôle jouera la BCE pour le superviser ? Et quels traitements les PSP réaliseront-ils ? C’est pourquoi les autorités demandent d’en démontrer la nécessité et d’en fixer clairement la portée. À défaut, il faudrait des mesures moins intrusives, assorties de garanties. L’indépendance de la BCE ne la dispense pas de nécessité et de proportionnalité. La lutte contre la fraude ne justifie pas une surveillance sans limite.

De plus, ils demandent de citer le cadre juridique de la cybersécurité dans le préambule. L’euro numérique sera en effet exposé à des risques élevés.

Par ailleurs, les autorités regrettent l’abandon de la « confidentialité sélective » pour les petits paiements en ligne. Elles recommandent de leur appliquer le régime hors ligne. Un seuil exclurait alors leur traçage au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Comme pour la fraude, les traitements LCB-FT doivent être nécessaires et proportionnés. Ils ne doivent pas servir d’excuse au traçage systématique ou à la surveillance généralisée.

Dès le 18 juin 2021, l’EDPB pointait trois risques : le suivi général des transactions, l’identification excessive des citoyens et la sécurité des données de paiement. Ainsi, il préconisait de s’inspirer des espèces, pour équilibrer vie privée et LCB-FT. La BCE et les banques centrales nationales ne devraient pas accéder aux transactions.

Une analyse d’impact obligatoire

Enfin, le Comité et le Contrôleur rappellent une obligation. Tout responsable de traitement lié à l’euro numérique doit réaliser une analyse d’impact (AIPD). Elle découle de l’article 35 du RGPD, et de l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725 pour la BCE. En outre, le règlement devrait rappeler la protection des données dès la conception et par défaut, à chaque choix technique.

Des avancées reconnues

Certes, les autorités reconnaissent des avancées. Par exemple, ni les PSP, ni les banques centrales, ni la BCE ne pourraient conserver les données des transactions hors ligne. De même, elles saluent l’obligation pour la BCE de consulter l’EDPS avant toute règle touchant aux données.

D’autres remarques, plus spécifiques figurent également dans l’avis conjoint comme :

  • La nécessité de bien définir les « appareils mobiles » et les « dispositifs de stockage locaux »,
  • La nécessité d’expliciter la notion de pseudonymisation sous-entendue par les notions « d’identifiant utilisateur » et « d’alias utilisateur »,
  • L’importance de définir l’expression « numéro de compte de paiement numérique en euros » pour clarifier les différents types d’identifiants mentionnés dans la proposition,
  • la clarification des traitements liés aux utilisateurs établis hors de l’Union.

D’autres points à préciser

L’avis détaille aussi les traitements liés au couplage d’un compte en euro numérique avec un compte bancaire. Il traite enfin de nombreux autres sujets : réserve de valeur, paiement, règlement, fraude, cybersécurité, résilience et LCB-FT.

L’avis semble réitérer, en vain, des consignes formulées depuis 2020. Cependant, le soutien de l’EDPS devrait aider à leur prise en compte. Le « gendarme européen » le rappelle à la BCE : les institutions de l’Union doivent aussi protéger les données (règlement (UE) 2018/1725). Bon gré, mal gré, entendra-t-elle le message ?

Pour en savoir plus, consultez l’avis conjoint (en anglais) sur le site de l’EDPB[5].

SP

 

[1] Article 25 du RGPD Protection des données dès la conception et protection des données par défaut : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article25

[2]Lettre de l’EDPB aux institutions européennes : https://edpb.europa.eu/system/files/2021-07/edpb_letter_out_2021_0111-digitaleuro-toecb_en_1.pdf

[3] Site internet de la Banque Centrale Européenne :  https://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2021/html/ecb.pr210714~d99198ea23.fr.html

[4] Déclaration 04/2022 sur les choix de conception d’un euro numérique du point de vue de la vie privée et de la protection des données : https://edpb.europa.eu/system/files/2023-01/edpb_statement_20221010_digital_euro_fr.pdf

[5] Avis conjoint de l’EDPB et l’EDPS sur la proposition de règlement relatif à l’euro numérique : https://edpb.europa.eu/system/files/2023-10/edpb_edps_jointopinion_022023_digitaleuro_en.pdf

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