RGPD et discriminations salariales
Quand la jurisprudence n’est pas … prudente !
RGPD et discriminations salariales : un salarié qui s’estime discriminé peut-il obtenir les bulletins de paie de ses collègues ? Retour sur un arrêt de la Cour de cassation et sur ses conséquences pour la protection des données des salariés.
La France protège les données depuis la fin des années 1970, avec la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pourtant, l’intérêt des parlementaires et des citoyens pour ce sujet semble assez récent.

Depuis, d’autres règles nationales et européennes sont venues s’ajouter. Mais le droit de la conformité reste en construction. Au-delà des textes eux-mêmes, les magistrats contribuent à dessiner les contours de cette « nouvelle » branche du droit. En effet, la jurisprudence précise peu à peu les droits et obligations prévus par les textes.
Or certaines décisions vont à contre-courant de ce renforcement de la protection des données.
Passée inaperçue, une décision récente de la Cour de cassation affaiblit ainsi nettement cette protection. RGPD-Experts vous explique cet arrêt et ses possibles répercussions.
► AVANT TOUTES CHOSES – RAPPEL AU SUJET DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL
Le Code du travail prévoit un régime probatoire dérogatoire en matière de discrimination. En effet, le salarié doit seulement présenter des faits laissant supposer une discrimination. L’employeur doit ensuite prouver, par des éléments objectifs, l’absence de discrimination[1]. Ce texte est favorable aux salariés, puisqu’ils n’ont pas à démontrer la discrimination alléguée.
► DE QUOI PARLE-T-ON ?
Un conflit opposait une trentaine de salariés de la société RENAULT TRUCKS avec cet employeur. Ceux-ci estimaient être victimes de discrimination syndicale. Selon eux, leurs augmentations étaient moins fréquentes et moins importantes que celles de leurs collègues. Leur carrière aurait aussi progressé plus lentement, à cause de leurs mandats de représentants du personnel.
L’entreprise refusait de leur fournir de quoi comparer leur carrière à celle de collègues comparables. Ils ont donc saisi la justice pour obtenir ces pièces.
Par plusieurs arrêts du 7 décembre 2021, la cour d’appel de Chambéry a ordonné à RENAULT TRUCKS de produire, sous astreinte, de nombreux éléments, notamment :
- De l’identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, âge, date d’entrée en poste);
- Des diplômes à l’embauche, des formations qualifiantes ultérieurement suivies, du lieu de travail actuel ainsi que dates de changement de classification ;
- Des avenants au contrat de travail, des montants et dates des augmentations de salaire depuis l’embauche ;
- Du salaire net imposable et du salaire brut actuel ;
- Ou encore des bulletins de paie de décembre de chaque année depuis leur embauche
Des personnes embauchées sur le même site dans les deux ans précédant ou suivant l’entrée des requérants, soit sur cinq ans.
RENAULT TRUCKS s’est pourvue en cassation. Selon elle, communiquer les données de tant de salariés sur près de trente ans portait atteinte à leur vie privée. Cela méconnaissait aussi les articles 5 et 32 du RGPD.
Article 5(1)(c) RGPD : « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) »
Article 32(1) RGPD : « Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des
Or, au-delà du salaire, une fiche de paie contient de nombreuses données personnelles :
- Son numéro de sécurité sociale ;
- Son adresse postale ;
- Son taux d’imposition ;
- Ses dates de congés et de ses éventuels arrêts de travail, etc.
C’était d’ailleurs l’un des arguments de RENAULT TRUCKS.
► ET CONTRE TOUTES ATTENTES…
Dans son arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’Appel de Chambéry – qui ordonnait la communication sous astreinte de l’ensemble des informations demandées par les salariés de RENAULT TRUCKS sur leurs collègues[2].
La Cour rappelle d’abord que le droit à la protection des données n’est pas absolu. Il doit être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux [3], notamment le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial.
Elle rappelle aussi le contrôle de proportionnalité, nécessaire lorsque deux droits s’opposent. Autrement dit, il appartenait ici aux magistrats de vérifier que la mesure prescrite est :
(1) indispensable pour l’exercice du droit à la preuve,
(2) et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la protection des données personnelles par comparaison au but poursuivi.
Or ici, la Cour fait primer le droit à la preuve sur la protection des données, malgré la nature et l’ampleur des informations exigées…
« Ayant constaté que seul l’employeur détenait les éléments demandés et retenu que ceux-ci étaient nécessaires afin que les salariés fassent valoir leurs droits dans le cadre d’un procès à venir, la cour d’appel a exactement retenu qu’il convenait d’apprécier si tous les éléments de preuve demandés par les salariés étaient indispensables et si l’atteinte ainsi portée à la protection de la vie personnelle des salariés concernés par la comparaison était proportionnée au but poursuivi. »
Cette décision surprend, tant elle contredit les attentes actuelles des personnes concernées quant à la préservation de leurs données personnelles. On peut aussi craindre que cette décision fasse précédent et affaiblisse la protection des données.
►DES QUESTIONS RESTENT CEPENDANT EN SUSPENS
La Cour de Cassation précise, pour confirmer la décision de la Cour d’Appel, que celle-ci « n’était pas tenue de s’expliquer sur chaque mention des bulletins de salaire dont la cancellation ne lui était pas demandée ».
Supposons que RENAULT TRUCKS ait demandé à occulter les données inutiles au litige, par exemple sur les fiches de paie. La cour d’appel aurait alors dû préciser, donnée par donnée, ce qui devait figurer sur les pièces.
« C’est peut-être un détail pour vous, mais pour [nous] ça veut dire beaucoup » ! Et pour cause, puisque seuls les renseignements nécessaires au procès auraient alors dû être fournis. Dans une telle situation, demandez donc à occulter en partie les justificatifs exigés.
Mais surtout, l’article 5.1.e du RGPD interdit de conserver les données « pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». En ce qui concerne les bulletins de salaire, l’employeur doit en conserver un double pendant 5 ans à compter de leur émission[4]. Si RENAULT TRUCKS avait respecté ses durées de conservation, elle n’aurait sans doute plus détenu tous les éléments demandés.
La solution aurait alors été simple : on ne peut pas produire des données que l’on n’a plus !
Bien sûr, nul ne peut prédire l’issue de l’affaire si cet argument avait été soulevé. Une chose est sûre : avec RGPD-Experts, la question aurait été posée ! Nos consultants l’auraient aidée à définir une politique de conservation adaptée. Ils auraient aussi veillé à son application sur tous les sites.
[1] Article L.1134-1 du Code du travail
[2] L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2023, n°22-13.238 est disponible dans son intégralité à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047636305?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri
[3] Comme énoncé au considérant 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD »
[4] En application de l’article L.3243-4 du Code du travail
LH

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