Plus de doute : les autorités européennes de protection des données affirment leurs pouvoirs. Elles s’attaquent désormais aux plus grandes multinationales. Après Amazon au Luxembourg et TikTok aux Pays-Bas, c’est au tour de Deliveroo, l’application de livraison de repas, d’être sanctionnée en Italie.
L’autorité italienne a examiné le traitement des données des 8 000 coursiers qui travaillent pour la plateforme. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle lui a fait perdre les pédales…
La « Garante per la Protezione dei Dati Personali » (GPDP), équivalent italien de la CNIL[1], reproche de nombreux manquements à Deliveroo Italy :
- une information insuffisante des coursiers sur l’usage de leurs données ;
- un accès aux données ouvert aux autres sociétés du groupe ;
- un profilage injustifié ;
- l’absence d’analyse d’impact (AIPD).
Elle a notamment relevé l’opacité des algorithmes qui gèrent les coursiers. Certains évaluent leur « fiabilité », d’autres leur attribuent les commandes. Selon elle, ces atteintes sont d’autant plus graves qu’elles aboutissent à un contrôle minutieux du travail des coursiers. La plateforme relevait ainsi leur position toutes les 12 secondes. De plus, Deliveroo conservait toutes les données de chaque livraison.
[1] La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle française. Elle veille à la protection des données personnelles. Vu la nature, la gravité et la durée de ces manquements, l’autorité italienne a infligé à Deliveroo Italy, le 22 juillet 2021, une amende de 2,5 millions d’euros.
[1] La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle française. Elle veille à la protection des données personnelles.
L’ACCENT MIS SUR LE MANQUE DE PRÉCISION DE DELIVEROO ITALY
Cette décision insiste sur un point : le caractère vague et inadapté de la politique interne adoptée par Deliveroo Italy en matière de protection des données par rapport à la réalité de son activité.
A titre d’exemples, la « Garante per la Protezione dei Dati Personali » a pu considérer :
-
S’agissant de l’information des salariés concernant la durée de conservation de leurs données:
Que l’utilisation de formules tautologiques et extrêmement globales – en l’occurrence : « Nous ne conserverons pas vos informations pendant une période plus longue que celle que nous jugeons nécessaire » – ne permet pas de comprendre la durée de conservation prévue.
Le responsable de traitement ne peut pas se contenter de grands « blocs » de durées, communs à des traitements aux finalités différentes. La complexité des règles de conservation ne justifie pas une clause générale.
-
S’agissant de l’information des salariés concernant le recours à un profilage:
Que la seule référence à la réalisation d’activités de profilage est insuffisante. Deliveroo Italy devait expliquer la logique sous-jacente. Elle devait aussi préciser l’importance et les conséquences du traitement pour les coursiers (article 13.2.f du RGPD).
-
S’agissant de l’absence de réalisation d’une analyse d’impact:
Que la société ne démontre pas qu’elle était dispensée d’AIPD. Elle n’a produit qu’un document non daté, non signé et sans explications. L’autorité italienne le rappelle : le responsable de traitement doit adapter les règles à sa propre activité. Il doit aussi pouvoir justifier ses choix.
A ce titre, le registre des traitements constitue une aide considérable à la mise en conformité.
L’IMPORTANCE DE LA TENUE RIGOUREUSE DU REGISTRE DES TRAITEMENTS
Pour rappel, l’article 30 du RGPD impose aux responsables de traitement et aux sous-traitants de tenir un registre de leurs traitements. L’exception prévue pour les structures de moins de 250 salariés (article 30.5) est très limitée.
Dans l’affaire Deliveroo, l’autorité italienne s’est montrée intransigeante sur le contenu du registre.
Elle déplore dans un premier temps l’omission de certains renseignements au sein de ce document. Il manquait par exemple certaines données collectées sur les coursiers (position géographique, détails des conditions de commande et de livraison, etc).
Mais surtout, elle condamne les descriptions trop générales des mesures de conformité. Le registre citait des mesures sans les préciser. Aucun document ne prouvait leur mise en œuvre.
A cet égard, l’Autorité régulatrice italienne a indiqué que, pour être convaincant :
“Le registre doit être constamment mis à jour, car son contenu doit toujours correspondre aux traitements effectivement réalisés. Pour cette raison, il doit en tout état de cause comporter, de manière vérifiable, la date de son premier établissement […] ainsi que celle de la dernière mise à jour.”
Ce n’était pas le cas chez Deliveroo Italy, qui doit maintenant se remettre en selle…
Son caractère impératif mis à part, le Registre des traitements présente pourtant de nombreux avantages s’il est sérieusement constitué. Il s’avère en effet être un outil précieux :
① D’identification de vos besoins et obligations en matière de protection des données
② De pilotage de votre conformité
③ De démonstration de la conformité
RGPD-Experts développe son outil de suivi de conformité RGPD.
RGPD-Experts a développé un logiciel pour vous aider. Il vous permet de créer et tenir à jour un registre fiable, qui prouve votre conformité.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur l’onglet dédié de notre site : https://www.rgpd-experts.com/register/
Laure H.
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