Un cas particulier autorisé

La vidéosurveillance autorisée pour filmer secrètement ses salariés, attention, il faut bien lire l’ensemble du communiqué de presse et en tirer les éléments importants.

il s’agit d’une situation particulière

En 2009, les requérantes occupaient toutes un emploi de caissière ou d’assistante de vente chez M., une chaîne de supermarchés. Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché installa des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées au mois de juin cette année-là.

La notion de durée est importante, il n’est pas autorisée de laisser les caméras en permanence sur un lieu sans en informer les personnes et respecter les règles existantes. Le nombre de personne pouvant accéder aux enregistrements est également très limité.

Relevant par ailleurs que les requérantes travaillaient dans une zone ouverte au public, la Cour opère une distinction entre le degré d’intimité qu’un employé peut attendre selon le lieu …..

La surveillance n’ayant duré que dix jours et les enregistrements n’ayant été vus que par un nombre réduit de personnes, la Cour considère que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.

Il n’y a pas eu non plus de détournement de finalité et d’expliquer qu’étant donné l’ampleur des personnes impliquées il n’y avait pas d’autres mesures permettant d’atteindre l’objectif

De plus, si les conséquences de la surveillance pour les requérantes ont été importantes puisque celles-ci ont été licenciées, les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et aucune mesure n’aurait permis d’atteindre le but légitime poursuivi.

La cour a également estimé que la mesure n’avait pas été excessive, se limitant à filmer les caisses

Ils se sont également penchés sur l’ampleur de la mesure, constatant qu’elle se limitait aux caisses et n’avait pas excédé ce qui était nécessaire.

Il n’est donc toujours pas autorisé à filmer tout et n’importe quoi et encore moins à utiliser des caméras zoomant à tour de bras d’autres compléments sont présents dans le communiqué de presse de la cour européenne des droits de l’homme vous trouverez le communiqué de presse sur ce lien à télécharger au format pdf.

En conclusion

  1. Oui la vidéosurveillance pour limiter les vols a été validée par la CEDH dans ce cas précis !
  2. Non la vidéosurveillance n’est pas autorisée sans information préalable et de manière systématique, voir notre article https://www.rgpd-experts.com/le-risque-cnil-touche-toutes-les-entreprises-meme-les-tpe/