Mise à jour (octobre 2026) : La justice a mis en examen un étudiant le 8 octobre 2021 pour ce piratage. Par ailleurs, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d’exception de la crise sanitaire : le traitement SI-DEP s’est arrêté le 30 juin 2023. Rappel : le responsable de traitement notifie une violation à la CNIL dans les 72 heures (article 33 du RGPD). Il en informe les personnes en cas de risque élevé (article 34).

Quelle surprise ! L’un de nos collaborateurs a reçu un courriel de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Son objet : « Information sur vos données ». Le contenu de ce courriel s’est révélé bien moins anecdotique que son objet. Notre camarade apprenait en ces termes avoir été victime d’une violation de ses données personnelles :

« Madame, Monsieur,

Vous avez effectué un test de dépistage Covid-19 dont le compte-rendu a été validé mi-2020.

Nous vous écrivons aujourd’hui afin de vous informer que le 12 septembre 2021, nous avons eu la confirmation d’une violation des données personnelles vous concernant. Sachez que nous en sommes vraiment désolés et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris – AP-HP – a été une victime d’une attaque informatique qui a porté sur un service sécurisé de partage de fichiers hébergé et utilisé par l’AP-HP. Ce service lui permet d’assurer le stockage et le partage sécurisé de fichiers, en interne et en externe. Des résultats d’examen de dépistage Covid-19 y étaient stockés, à titre exceptionnel.

Pour transmettre à l’Assurance Maladie et aux Agences Régionales de Santé ces données utiles au suivi et à l’accompagnement des personnes (contact tracing), ce service a été utilisé de manière très ponctuelle en septembre 2020, en complément du système d’information national de dépistage (SI-DEP), dont l’AP-HP assure la maîtrise d’œuvre pour le compte du ministère des Solidarités et de la Santé et qui rencontrait alors des difficultés techniques dans ses outils de transmission.

[…]

À ce stade, nous n’avons connaissance d’aucune réutilisation de ces données. Nous ne pouvons néanmoins pas garantir que ces fichiers ne soient pas partagés entre des personnes malveillantes […] »

En réalité, notre collègue n’est qu’une des 1,4 million de personnes testées touchées par cette fuite. La fuite concerne leur identité, mais aussi leur test et son résultat. Ce sont donc des données de santé.

Vu l’ampleur de l’incident et la sensibilité des données, ce courriel nous a interpellés. Et pour cause, ses multiples incohérences reflètent des dysfonctionnements inquiétants quant à la gestion des fichiers de dépistage…

? Pourquoi ces données se trouvaient-elles hors de SI-DEP ?

Retour en arrière sur le création du fichier en question:

Créé au début de la crise sanitaire, le « Système d’Information de Dépistage » (SI-DEP) centralise les résultats des tests SARS-CoV-2. Tous les laboratoires et hôpitaux y enregistrent leurs résultats.

Sa finalité est simple : lutter contre la propagation du virus.

A quoi sert SI-DEP ?

Il est entre autres utilisé pour :

  • Identifier et surveiller les personnes contaminées ;
  • Alerter les éventuels « cas contact » ;
  • Faciliter la communication d’informations entre les différents acteurs du système de santé (Assurance Maladie, Agences Régionales de Santé (ARS), etc.) ;
  • Réaliser des enquêtes statistiques pour suivre l’évolution de la pandémie.

? Pourquoi ces données existaient-elles encore ?

Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 encadre le fichier SI-DEP. Plusieurs textes l’ont d’ailleurs modifié depuis.

Dans sa version de 2020, date du test de notre collègue, il limitait la conservation des données de SI-DEP à trois mois après leur collecte[1].

[1] Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 a ensuite porté cette durée à 6 mois.

[1] Le décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 a ensuite porté cette durée à 6 mois.

Or l’AP-HP a confirmé la violation le 12 septembre 2021.

Pourquoi l’AP-HP détenait-elle encore les résultats de tests réalisés mi-2020 ?

Sauf erreur de notre part, le délai de trois mois avait alors largement expiré.

Certes, les fichiers volés se trouvaient sur un service de partage, hors de SI-DEP. Mais si l’AP-HP avait aussi appliqué les durées de conservation à ces copies, ces données n’auraient sans doute plus existé…

 ? Mais surtout, pourquoi l’AP-HP a-t-elle notifié cette violation SI-DEP ?

Le RGPD distingue deux acteurs. Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement. Le sous-traitant, lui, traite les données pour son compte.

Or, selon le RGPD, c’est au responsable de traitement d’informer les personnes d’une violation (article 34). Le sous-traitant doit seulement l’alerter sans délai (article 33.2).

Dès lors, pourquoi l’AP-HP a-t-elle écrit à notre collègue ?

Dans ce courriel, elle indique gérer SI-DEP « pour le compte du ministère des Solidarités et de la Santé ». Elle est donc sous-traitante de cette plateforme[2]. En principe, c’était donc au ministre de la Santé, responsable de traitement, d’informer les victimes.

Plusieurs hypothèses

Plusieurs hypothèses peuvent l’expliquer.

D’abord, l’AP-HP utilisait peut-être ces données pour ses propres activités. Elle serait alors responsable de ce traitement, et donc chargée d’informer la CNIL[3]  et les patients victimes de la violation de données.

Ensuite, le Gouvernement et l’AP-HP ont pu convenir d’une autre répartition des tâches. L’AP-HP aurait alors accepté d’informer elle-même les personnes en cas de fuite, pour le compte du ministère (article 28.3.f du RGPD).

Vu la charge du ministère en pleine crise sanitaire, ce choix se comprendrait.

[2] L’article 9 du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 crée ainsi un fichier SI-DEP « dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) et dont l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris assure, pour le compte de ce dernier, la gestion, en qualité de sous-traitant ».

[3] La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle française. Elle veille à la protection des données personnelles.

Une question demeurerait toutefois. Pourquoi le formulaire remis aux patients les renvoie-t-il vers le ministère pour exercer leurs droits[4] ?

Ce détail n’en est pas un. Il interroge sur la façon dont chaque acteur de SI-DEP comprend ses responsabilités.

[4] Voir la mention d’information du formulaire de pré-enregistrement en vigueur fin 2020 : https://cdn.paris.fr/paris/2020/11/19/823a270a7436cba3968ac6340ae63213.pdf

Conclusion

Ces questions ne sont qu’un échantillon. La gestion hasardeuse des fichiers de la crise sanitaire en soulève bien d’autres. La CNIL a souvent dénoncé leur manque de transparence dans ses avis publics. Il sème la confusion chez les Français.

L’État doit clarifier les choses au plus haut niveau, pour éviter d’autres dérives…

Nous aidons chaque jour les organismes à mettre en place et suivre leurs traitements. Objectif : éviter ce type de difficultés.

Depuis plus de 15 ans, RGPD-Experts accompagne les organismes dans leurs démarches de conformité grâce à son expérience et sa méthodologie éprouvée. Avec ses outils métiers, vous suivrez et démontrerez votre conformité à l’autorité de contrôle. Notre mission : simplifier le développement de vos activités en toute sérénité et accroître votre chiffre d’affaires.