L’autorité de contrôle française à rappelé à l’ordre des établissements scolaires. Visés, des défauts concernant l’utilisation de la vidéo. Elle a notamment mis en demeure de déplacer, réorienter et même supprimer des dispositifs. Certains élèves étaient filmés en permanence ce qui est parfaitement interdit. A ce sujet la commission avait rappelé les règles en la matière dans une fiche pratique: https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-etablissements-scolaires

Pour rappel, le déploiement de la vidéo dans les établissements scolaires est également soumise à la réalisation d’une EIVP préalable dans la mesure ou les personnes concernées par le traitement sont des personnes vulnérables au sens de la réglementation.

Pour en savoir plus sur les mises en demeure: https://www.cnil.fr/fr/mises-en-demeure-de-plusieurs-etablissements-scolaires-pour-videosurveillance-excessive

La Dashcam,

Obtenez une remise de 10% sur votre assurance chez certains assureurs ! Prenez également un risque conséquent en terme de conformité.

Vos risques ?

  • Le non respect de l’article 9 du code civil et le droit au respect de la vie privé
  • Le non respect du RGPD collecte illégale (quel fondement juridique évoquer ?)
  • Le non respect des codes de la sécurité intérieure (Demande d’autorisation ?)

Les conséquences amendes et prison !

Pour vous et pour votre assureur également.

Alors avant de souscrire une sérieuse vérification s’impose et je ne serais pas étonné que la CNIL intervienne sur le sujet. Devant les doutes que nous soulevons, il est très important de ne pas succomber à ce genre de publicité (mensongère) puisque les données ne pourraient être exploitées.

Pour avoir une vision plus précise des risques liés à ces dispositifs, nous vous conseillons de prendre connaissance des éclairages de Maitre Charlotte Galichet, Avocat

https://www.village-justice.com/articles/dashcam-cameras-embarquees-reglementation-sur-protection-des-donnees,33195.html

Droit à l’oubli les premiers retours du conseil d’état

LE conseil d’Etat Français vient de fixer les conditions de déréférencement sur internet prévu par le RGPD.

Ces informations vont commencer à permettre de mieux comprendre comment les gérer, en voici la teneur principale.

Extrait du texte à retrouver sur le site du conseil d’Etat en suivant ce lien

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/droit-a-l-oubli-le-conseil-d-etat-donne-le-mode-d-emploi

Les grands principes de ce cadre sont :

  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.
  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit.
  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.
  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.

Trois catégories de données personnelles sont concernées :

  • des données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses …),
  • des données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale),
  • et des données touchant à la vie privée sans être sensibles.

La protection dont bénéficient les deux premières catégories est la plus élevée : il ne peut être légalement refusé de faire droit à une demande de déréférencement que si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public. Pour la troisième catégorie, il suffit qu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause.

Les différents paramètres à prendre en compte, au-delà des caractéristiques des données personnelles en cause, sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.

Les 13 décisions du 6 décembre 2019

13 particuliers ont saisi Google de demandes de déréférencement de liens vers des pages web contenant des données à caractère personnel les concernant. A la suite du refus de Google, ils ont saisi la CNIL d’une plainte afin qu’elle mette Google en demeure de procéder à ces déréférencements. La CNIL ayant rejeté leurs plaintes, ces personnes ont directement saisi le Conseil d’État afin qu’il annule ces décisions de refus.
Sur ces 13 recours, le Conseil d’État a été amené à statuer sur 18 cas de figure différents : il a constaté 8 non-lieu à statuer, rejeté 5 demandes et prononcé 5 annulations.
Dans un certain nombre d’affaires, Google avait pris les devants, en procédant aux déréférencements demandés. Dans d’autres cas, le contenu des pages web avait été modifié depuis l’introduction des requêtes. Le Conseil d’État a alors constaté le non-lieu à statuer, les requérants ayant déjà obtenu satisfaction.

 

Fuite de données chez AccorHôtels

Le groupe hôtelier Accor victime d’une fuite de données par une de ses filiales, quelles conséquences pour le groupe ?

https://www.usine-digitale.fr/article/fuite-massive-de-donnees-a-accorhotels-que-risque-l-entreprise.N906279

 

La vidéosurveillance autorisée pour filmer secrètement ses salariés, attention, il faut bien lire l’ensemble du communiqué de presse et en tirer les éléments importants.

il s’agit d’une situation particulière

En 2009, les requérantes occupaient toutes un emploi de caissière ou d’assistante de vente chez M., une chaîne de supermarchés. Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché installa des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées au mois de juin cette année-là.

La notion de durée est importante, il n’est pas autorisée de laisser les caméras en permanence sur un lieu sans en informer les personnes et respecter les règles existantes. Le nombre de personne pouvant accéder aux enregistrements est également très limité.

Relevant par ailleurs que les requérantes travaillaient dans une zone ouverte au public, la Cour opère une distinction entre le degré d’intimité qu’un employé peut attendre selon le lieu …..

La surveillance n’ayant duré que dix jours et les enregistrements n’ayant été vus que par un nombre réduit de personnes, la Cour considère que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.

Il n’y a pas eu non plus de détournement de finalité et d’expliquer qu’étant donné l’ampleur des personnes impliquées il n’y avait pas d’autres mesures permettant d’atteindre l’objectif

De plus, si les conséquences de la surveillance pour les requérantes ont été importantes puisque celles-ci ont été licenciées, les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et aucune mesure n’aurait permis d’atteindre le but légitime poursuivi.

La cour a également estimé que la mesure n’avait pas été excessive, se limitant à filmer les caisses

Ils se sont également penchés sur l’ampleur de la mesure, constatant qu’elle se limitait aux caisses et n’avait pas excédé ce qui était nécessaire.

Il n’est donc toujours pas autorisé à filmer tout et n’importe quoi et encore moins à utiliser des caméras zoomant à tour de bras d’autres compléments sont présents dans le communiqué de presse de la cour européenne des droits de l’homme vous trouverez le communiqué de presse sur ce lien à télécharger au format pdf.

En conclusion

  1. Oui la vidéosurveillance pour limiter les vols a été validée par la CEDH dans ce cas précis !
  2. Non la vidéosurveillance n’est pas autorisée sans information préalable et de manière systématique, voir notre article https://www.rgpd-experts.com/le-risque-cnil-touche-toutes-les-entreprises-meme-les-tpe/